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407 résultats pour « importance du travail accompli »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649571

Admin. suprême

15 décembre 1976

15 décembre 1976

ET SALVY FRERES : CONSIDERANT QU'AU TITRE DES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES DESORDRES ENGAGEANT LES RESPONSABILITES COMMUNES SUSINDIQUEES IL Y A LIEU DE RETENIR, PARMI LES "TRAVAUX EXTERIEURS" MENTIONNES

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007709463

Admin. suprême

2 décembre 1987

2 décembre 1987

Saint-Etienne la somme de 115 927,75 F en réparation des désordres affectant les immeubles HLM dénommés "Beaulieu IV La Palle" ; b a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le montant des désordres et des travaux

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023162715

Admin. suprême

19 novembre 2010

19 novembre 2010

l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618083

Admin. suprême

23 avril 1980

23 avril 1980

X QUI DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU DE GERANT, PLUSIEURS ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE, A REALISE, AU COURS

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008016503

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

parties par tous moyens (.) " ; Considérant que, pour annuler la procédure en cause, le magistrat délégué a estimé qu'en raison de la part active qu'un ancien salarié de la société OTV avait pris aux travaux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712

Admin. suprême

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains impose quant à lui aux exploitants de tenir à jour un document

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008156813

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

X, auteur d'un projet de piscine économique dénommé Caneton, une mission d'études d'un prototype à partir duquel pourraient être réalisées des séries importantes et, d'autre part, à la société Séri,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034940723

Admin. suprême

14 juin 2017

14 juin 2017

Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) ".

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023009377

Admin. suprême

28 octobre 2010

28 octobre 2010

des dispositions des articles R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à ne pas leur verser l'allocation temporaire d'attente prévue par les articles L. 5423-8 et suivants du code du travail

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041819174

Admin. suprême

18 avril 2020

18 avril 2020

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et, d'autre part, le Premier ministre, la ministre du travail, le ministre des solidarités

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626853

Admin. suprême

5 juin 1989

5 juin 1989

X..., ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant des déficits annuels résultant, pour chacune des années 1954 à 1964, des opérations de liquidation de l'entreprise individuelle de travaux

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000033958354

Admin. suprême

30 janvier 2017

30 janvier 2017

à la détermination collective des conditions de travail ; 8.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007672734

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES D'UN MONTANT DE 5.677,48 F N'AYANT DONC PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT, IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DU SOLDE DU

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007724015

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

redevable à la ville de Saint-Ouen et ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1979 par lequel le maire de la ville de Saint-Ouen l'a mise en demeure de faire exécuter les travaux

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412

Admin. suprême

12 avril 2024

12 avril 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218

Admin. suprême

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ".

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025833584

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée pour procéder aux recrutements et à la gestion personnelle des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029786313

Admin. suprême

21 novembre 2014

21 novembre 2014

des lotissements de Port Ouenghi leur annonçant que la cession à la commune des lots qui constituent l'ensemble de la voirie, des espaces verts, servitudes et ronds points de ces lotissements était accomplie

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711

Admin. suprême

11 juillet 2024

11 juillet 2024

ne sait ni tenir un crayon, ni lire, ni écrire, et qu'elle subit, du fait du trouble du spectre de l'autisme avec éléments psychotiques qu'elle présente depuis l'enfance, un retard de développement important

Source officielle

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