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DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007649571
15 décembre 1976
ET SALVY FRERES : CONSIDERANT QU'AU TITRE DES TRAVAUX DESTINES A REPARER LES DESORDRES ENGAGEANT LES RESPONSABILITES COMMUNES SUSINDIQUEES IL Y A LIEU DE RETENIR, PARMI LES "TRAVAUX EXTERIEURS" MENTIONNES
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:464955.20231013
13 octobre 2023
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007709463
2 décembre 1987
Saint-Etienne la somme de 115 927,75 F en réparation des désordres affectant les immeubles HLM dénommés "Beaulieu IV La Palle" ; b a ordonné une expertise aux fins d'évaluer le montant des désordres et des travaux
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023162715
19 novembre 2010
l'accueil des demandeurs d'asile, qui laissent une marge d'appréciation aux Etats membres entre prestations en nature et allocations financières, et celles des articles L. 5423-8 et L. 5423-9 du code du travail
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618083
23 avril 1980
X QUI DIRIGE EN QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL OU DE GERANT, PLUSIEURS ENTREPRISES DE TRAVAUX PUBLICS ET QUI EXPLOITE UNE ENTREPRISE DE PROMOTION ET DE GESTION IMMOBILIERE, A REALISE, AU COURS
7 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008016503
27 juillet 2001
parties par tous moyens (.) " ; Considérant que, pour annuler la procédure en cause, le magistrat délégué a estimé qu'en raison de la part active qu'un ancien salarié de la société OTV avait pris aux travaux
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:468529.20240712
12 juillet 2024
Le décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains impose quant à lui aux exploitants de tenir à jour un document
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008156813
28 juillet 2004
X, auteur d'un projet de piscine économique dénommé Caneton, une mission d'études d'un prototype à partir duquel pourraient être réalisées des séries importantes et, d'autre part, à la société Séri,
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034940723
14 juin 2017
Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération (...) ".
CETAT:CETATEXT000023009377
28 octobre 2010
des dispositions des articles R. 348-1 du code de l'action sociale et des familles et à ne pas leur verser l'allocation temporaire d'attente prévue par les articles L. 5423-8 et suivants du code du travail
CETAT:CETATEXT000041819174
18 avril 2020
Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et, d'autre part, le Premier ministre, la ministre du travail, le ministre des solidarités
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007626853
5 juin 1989
X..., ordonné une expertise à l'effet de déterminer le montant des déficits annuels résultant, pour chacune des années 1954 à 1964, des opérations de liquidation de l'entreprise individuelle de travaux
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000033958354
30 janvier 2017
à la détermination collective des conditions de travail ; 8.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007672734
26 mai 1982
QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES D'UN MONTANT DE 5.677,48 F N'AYANT DONC PAS LE CARACTERE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR RAPPORT AUX PREVISIONS DU CONTRAT, IL Y A LIEU DE DEDUIRE CETTE SOMME DU SOLDE DU
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007724015
20 janvier 1988
redevable à la ville de Saint-Ouen et ayant rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 mai 1979 par lequel le maire de la ville de Saint-Ouen l'a mise en demeure de faire exécuter les travaux
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459650.20240412
12 avril 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces
ECLI:FR:CECHR:2023:451785.20231218
18 décembre 2023
Une norme d'exercice professionnel détermine les principes de répartition des diligences à mettre en œuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission ".
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025833584
9 mai 2012
commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France qui lui est rattachée pour procéder aux recrutements et à la gestion personnelle des agents de droit public sous statut nécessaires au bon accomplissement
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029786313
21 novembre 2014
des lotissements de Port Ouenghi leur annonçant que la cession à la commune des lots qui constituent l'ensemble de la voirie, des espaces verts, servitudes et ronds points de ces lotissements était accomplie
ECLI:FR:CEORD:2024:495842.20240711
11 juillet 2024
ne sait ni tenir un crayon, ni lire, ni écrire, et qu'elle subit, du fait du trouble du spectre de l'autisme avec éléments psychotiques qu'elle présente depuis l'enfance, un retard de développement important
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