EST PAS MOINS TENUE DE METTRE A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION, JUSQU'A L'EXPIRATION DE LA CONVENTION LES LIANT, LES MOYENS PERMETTANT A CELLE-CI DE REMPLIR LA MISSION DE SERVICE PUBLIC QUI LUI EST RECONNUE

Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L 852 du code de la santé publique, "en cas de maladie dûment constatée par un certificat médical et le mettant dans l'impossibilité

AVAIENT ETE PLACES, EN RAISON DES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES ILS ONT DU QUITTER L'ALGERIE EN 1962, DANS L'IMPOSSIBILITE DE PRODUIRE LES JUSTIFICATIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 5 AOUT 1970

maire ; que les relevés téléphoniques produits par le requérant ne font apparaître des communications téléphoniques régulières que sur une période de quatre mois alors que la rencontre entre les époux remonte

administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 juin 2009 par laquelle La Poste a rejeté sa demande tendant à ce que soit reconnu

demandé, présente un intérêt général certain " et d'autre part que " ce motif qui s'attacherait à la poursuite de l'exécution de la décision contestée n'est pas de nature à faire obstacle à ce que soit reconnue

assimilés du Rhône a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 février 1995 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel de ce département lui a reconnu

être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne dont les droits et libertés reconnus

d'application de ces dispositions, elle n'assortit ses allégations d'aucune justification qui serait susceptible d'établir avec précision la nature et la gravité de la pathologie qu'elle invoque et l'impossibilité

termes de l'article L. 415-18 : "Lorsqu'un agent prolonge son absence sans autorisation, il est immédiatement placé dans la position de congé sans traitement, sous réserve de justification ultérieure reconnue

fondement du 11° de l'article 12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite d'une expertise médicale réalisée le 2 octobre 2001, son état de santé a été reconnu

A... fait valoir qu'il a reconnu l'enfant de Mlle Y..., aujourd'hui son épouse, et que cet enfant est scolarisé en France, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu des circonstances de l'espèce

de ces dispositions du fait qu'il est père d'enfants français mineurs résidant en France, il n'établit pas contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ces derniers et n'a d'ailleurs reconnu

son auteur établit que le respect de la règle de procédure a été impossible dans l'espèce considérée ; qu'en se fondant, dans les circonstances de l'espèce, qu'il a souverainement appréciées, sur l'impossibilité

a droit : / (...) 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité

mineur ne peut devenir français de plein droit par l'effet du décret qui confère la nationalité française à l'un de ses parents qu'à condition, d'une part, que ce parent ait porté son existence, sauf impossibilité

le dopage n'a pas tenu compte de son bon comportement et de son absence d'antécédents et, enfin, il s'est soumis au contrôle, n'a pas cherché à contester les résultats d'analyses et a immédiatement reconnu

et des sports pris sur le fondement de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique, une injection du vaccin " Pandemrix ", a présenté le 12 janvier suivant une paralysie faciale droite, avec impossibilité

A demande l'annulation de cette dernière décision en tant qu'elle ne lui a pas reconnu le report intégral de ses droits à permissions pour le calcul de son congé au moment de la concession de passage gratuit

solliciter une substitution de motif ; - d'erreur de droit en ce qu'il se fonde, pour enjoindre à la Commission nationale d'aménagement commercial de rendre un avis favorable au projet d'extension, sur l'impossibilité