la zone d'aménagement concerté de "la Guyonnerie" ; 2°) à l'annulation de cette délibération ; 3°) à la condamnation de la commune de Bures-sur-Yvette au paiement de la somme de 1 500 francs sur le fondement

Vu 1°, sous le numéro 139 927, l'ordonnance en date du 21 juillet 1992 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 81 du

enregistrés les 4 juin et 6 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE POUR L'APPLICATION DES LOIS SOCIALES (AIPALS), dont le siège est ZAC Font

sur le bien-fondé des suppléments d'impôt sur le revenu en litige consécutifs à la perception, par les requérants, de revenus distribués non déclarés, la cour n'a pas commis d'erreur de droit. 5.

ailleurs qu'en jugeant, en réponse à une substitution de motifs invoquée par la COMMUNE DE BOESCHEPE, que l'absence de mention d'une propriété voisine du bâtiment projeté dans le document graphique joint

X... se prévaut des stipulatios du protocole additionnel précitées à l'appui des conclusions qu'il a jointes à l'appel formé par lui contre le jugement du tribunal administratif de Montpellier rejetant

procès-verbaux ci-dessus, que l'administration a obtenus dans l'exercice de son droit de communication, et qui lui ont permis d'asseoir la taxe à l'aide des renseignements portés dans les bordereaux joints

A a sollicité, sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978, au cours de la procédure disciplinaire, la communication des rapports établis à la suite de cette mission intitulés Le rôle des acteurs extérieurs

état de l'incidence du projet sur les différentes sources servant à l'alimentation en eau potable des communes de l'agglomération, les dispositifs de protection des zones de captage prévus sont de nature

l'annulation de divers actes des autorités de l'université de Reims relatifs aux moyens affectés à l'activité de recherche de Mme X ; que par une décision du 19 septembre 1994 le Conseil d'Etat, après avoir joint

A soutient que l'avis préalable du ministre des affaires étrangères n'a pas été jointe à la décision de refus d'asile territorial, cette seule circonstance, alors que le requérant ne conteste pas que cet

en annulation de la décision de révocation et par la commune de Marignane d'une demande d'annulation de l'avis du conseil de discipline de recours a, par un jugement du 27 juin 2002, après les avoir jointes

au dossier d'enquête publique ; que si l'évaluation des incidences du projet sur les sites Natura 2000 ne saurait se fonder sur le seul rapport entre la superficie d'habitats naturels affectée et la superficie

enregistrés les 14 octobre 2014 et 13 janvier 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme E... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond

INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE L'ANSE DE MOIDREY, MAITRE DE X..., L'ENTREPRENEUR A INVOQUE LES SUJETIONS IMPREVUES QUI, SELON LUI, ETAIENT RESULTEES DE L'AMPLEUR DU PHENOMENE D'AFFOUILLEMENT DU FOND

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Aux Villes de l'Est, qui exploitait un bar-restaurant, et la SARL MBH,

Est sans incidence, à cet égard, la circonstance que le lot destiné à être bâti n'ait pas lui-même fait l'objet d'un transfert en propriété ou en jouissance. 5.

Aux termes de l'article 3 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement : " 1.

des dispositions de l'article R. 156 du code de procédure pénale, la transmission à celle-ci des procès-verbaux issus de l'enquête judiciaire concernant un incident impliquant M.

ET LUI AURAIENT PAR CONSEQUENT CAUSE UN PREJUDICE SUJET A REPARATION ; QU'IL N'Y A LIEU DANS CES CONDITIONS DE RECEVOIR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU RHONE EN SON APPEL INCIDENT ; SUR