, des indemnités à la charge du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions en réparation des conséquences dommageables de ces violences ; que par le jugement du 6 mai

Vu la procédure suivante : La société Finucchiola a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner l'Etat à lui verser des indemnités à hauteur de montants de 7 250 euros, 25 680 euros et 30

Le sapeur-pompier volontaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels peut obtenir de la personne publique auprès

n° 0902177 du tribunal administratif de Lyon du 29 décembre 2011 en tant qu'il ne fait que partiellement droit à leurs conclusions tendant à la condamnation du département du Rhône à réparer les préjudices

D... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 19 janvier 2016 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a rejeté sa demande d'indemnisation

des travaux supplémentaires induits par les insuffisances de dossier de consultation n'avait pas été prise en compte et d'autre part que l'existence même du préjudice n'était pas rapportée ; qu'elle a

physique ; qu'il a présenté une demande de dommages et intérêts destinée, au titre des fautes qu'auraient été commises par le service, à l'indemniser de l'ensemble des préjudices subis par lui du fait

mise à la charge du tiers qui répare l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, à l'exclusion de la part d'indemnité, de caractère personnel, correspondant aux souffrances physiques ou morales par

provisionnelle de 256 102,86 F, ensemble les intérêts de droit à compter de sa demande d'indemnité et ordonne une expertise à l'effet de déterminer l'intégralité du préjudice subi ; Vu les autres pièces

CFP en réparation du préjudice causé par la destruction de 121 073 perles de culture lui appartenant.

Conseil d'Etat annule le jugement du 14 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a condamné l'Etat à verser à M. et Mme Louis X... la somme de 60 000 F en réparation du préjudice

janvier 1993 et le 4 janvier 1995 soient déclarés imputables à l'accident de service dont il a été victime le 5 octobre 1985 et qu'en conséquence le traitement afférent à cette période lui soit intégralement

X... est limité à l'indemnisation du préjudice matériel résultant notamment de la perte des salaires que percevait Mme X... ; qu'en revanche, ni M.

du préjudice patrimonial et a écarté la séparation de fait pour réviser à la hausse l'indemnité réparant le préjudice moral, de ce qu'il a dénaturé les pièces du dossier et commis une erreur de droit

A B a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à l'indemniser des préjudices ayant résulté pour lui de sa révocation illégale et d'enjoindre à l'Etat de reconstituer sa carrière.

de 6 000 euros en réparation des préjudices ayant résulté pour elle d'un retard de diagnostic ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa requête d'appel, les sommes allouées étant majorées des

A tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 avril 2008 par laquelle l'ONIAM a rejeté sa demande tendant à l'indemnisation des préjudices qui ont résulté de sa vaccination contre le virus

X... une indemnité de 20 000 F augmentée des intérêts légaux en réparation du préjudice résultant de l'inondation de sa maison d'habitation le 15 octobre 1981 ; 2° rejette la demande présentée par M.

de l'intégralité des préjudices ayant résulté du décès ; que, par un arrêt du 16 mars 2012, la cour administrative d'appel de Paris a estimé que l'infection nosocomiale avait seulement fait perdre à l'enfant

K était susceptible d'être indemnisé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de la solidarité nationale,