dont il s'agit, qui n'avait été attribuée par le département à l'association amicale des personnels en cause qu'au titre du budget de 1982, sans que le département ait souscrit le moindre engagement pour

dirigée contre le département de l'Aveyron, organisateur des transports scolaires, 2° condamne ledit département à les indemniser de l'intégralité du préjudice subi par leur fils Daniel le 20 décembre

du Puy-de-Dôme l'indemnise du préjudice qu'il a subi du fait du refus par le département de rétablir l'accès à sa propriété dans l'état qui était le sien avant l'expropriation d'une partie de cette propriété

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 décembre 1990 et 10 mai 1991, présentés pour le DEPARTEMENT DU PUY-DE-DOME ; le DEPARTEMENT

X... ; 2° condamne le département à l'indemniser de la totalité des conséquences dommageables de cet accident et à lui verser une indemnité de 133 460,40 F assortie des intérêts à compter du jour de versement

1950, le régime de solde et d'indemnités des militaires entretenus au compte du budget de la France d'outre-mer dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane française, de la Martinique et de la

PAUL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A TITRE DE REMBOURSEMENT

X... ; que, par l'arrêt attaqué, rendu sur le recours du ministre des départements et territoires d'outre-mer et sur la requête de M.

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 13 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a condamné le centre hospitalier général de Vienne à lui verser une indemnité

X le bénéfice de l'indemnité pour abandon définitif de production laitière et au rejet de la demande présentée par M.

DE L'INDEMNITE DE RECONSTITUTION EVALUEE A LA DATE DE LA RENONCIATION ET A L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE".

de l'Hérault : Considérant que l'article L. 121-12 du code des assurances dispose dans son premier alinéa : L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

Alain A, a suspendu l'exécution de sa décision refusant à l'intéressé le bénéfice de l'indemnité de départ volontaire ; 2°) de rejeter la demande présentée en première instance ; Vu les autres pièces du

. - INDEMNITE VIAGERE DE DEPART. - CONDITIONS D 'ATTRIBUTION. - CESSION D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE. -

autorisé lorsqu'il y a lieu d'indemniser le propriétaire du terrain cédé des plus-values transitoires qui s'y trouvent incorporées et qui sont définies par la commission. ( ...)

du débit en eau de cette nouvelle installation réalisée par le département ; que celui-ci a en outre été condamné à indemniser M.

Y... et du Bureau d'Etudes BETCO tendant à ce que leur soit versée une indemnité supérieure à la somme susindiquée ; Sur les intérêts et les intérêts capitalisés : Considérant que l'indemnité de 176 913,01

condamner l'université de Nouvelle-Calédonie à indemniser Mme A à raison de 170,8 heures complémentaires de travaux dirigés, effectuées au cours de l'année 2000, au lieu des 186,8 heures demandées par

REQUETE DU DEPARTEMENT DU RHONE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON CONDAMNANT LEDIT DEPARTEMENT A VERSER, AU SIEUR Z...

Mohamed X... et autres tendant à l'obtention d'un logement ou à défaut d'une indemnité représentative de logement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 9 août 1879 ; Vu le décret du 24 avril