Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du préfet de la Moselle du 3 septembre 2002 émettant un titre de perception aux fins d'obtenir le remboursement de l'indemnité

A INDEMNISER LES CONSORTS X...

des préjudices ayant résulté de l'absence de proposition d'un logement adapté à ses besoins et capacités.

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1er-3° du décret susvisé du 13 octobre 1959, le montant de l'indemnité représentative de frais, dite "indemnité

X... demande à la fois l'annulation de la décision lui refusant l'attribution d'un logement et le remboursement des sommes qu'il a engagées pour se loger ; Sur les conclusions relatives à la prise en

de 164 456 F à la société ROSTAN et une indemnité du même montant à MM.

DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR ANDRY ERNEST , SON MARI, TENDANT A CE QUE LA VILLE DE SAINT-DENIS SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE

tribunal administratif de Paris en date du 10 juillet 1984 qui a rejeté sa requête tendant à ce que l'Office public d'habitations à loyer modéré de la ville de Malakoff soit condamné à lui payer une indemnité

urgence, sur le fondement de l'article L. 411-2-3 du code de la construction et de l'habitation, par une décision du 20 juin 2014 de la commission de médiation de Paris, au motif qu'elle était sans logement

la commission communale d'urbanisme sur la constructibilité d'un terrain qu'il possède dans ladite commune ; 2- annule pour excès de pouvoir cette lettre, 3- condamne la commune de Plappeville à l'indemniser

Elle détermine pour chaque demandeur, en tenant compte de ses besoins et de ses capacités, les caractéristiques de ce logement (...) / En cas de refus de l'organisme de loger le demandeur, le représentant

A, son épouse et ses trois enfants comme prioritaires et devant être logés en urgence dans un logement répondant à leurs besoins et à leurs capacités, au titre de l'article L. 441-2-3 du code de la construction

Vu 1°, sous le numéro 66 052, le recours du SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'URBANISME, DU LOGEMENT ET DES TRANSPORTS CHARGE DE LA MER enregistré le 12 février 1985 au secrétariat du Contentieux

de demande administrative préalable et n'a défendu qu'à titre subsidiaire sur les conclusions à fin d'indemnités présentées par M.

jugement du 26 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du ministre de l'équipement, du logement

X... le transfert de quatre licences de transport, et qu'il y a lieu d'indemniser M.

Les sapeurs-pompiers professionnels peuvent également être logés à l'extérieur des casernements par nécessité absolue de service" ; Considérant que la mutation dont M.

institué l'indemnité pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants, que ces indemnités sont, toutes deux, liées à l'exercice des fonctions.

Vu le recours du MINISTRE DE L'URBANISME ET DU LOGEMENT enregistré le 19 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 21

comprise, avec intérêts légaux à compter du 19 septembre 1983 et capitalisation des intérêts échus le 10 novembre 1987, en réparation des désordres affectant le bâtiment à usage de perception et un logement