DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A LA DAME Y...

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 68-1250

A le versement d'une somme de 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er avril 2010, présentée pour M.

hiérarchique qu'il lui a adressé et tendant à ce que lui soit restituée la totalité des sommes que l'Organisation des Nations-Unies pour la surveillance de la Trève en Palestine (O.N.U.S.T.) lui a versées

renoncer au versement de toute indemnité ' 2°) Dans l'affirmative, un tel accord doit-il être nécessairement explicite ou peut-il être implicitement révélé, notamment, par l'absence de prise de position

indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondant à ces heures supplémentaires.

par l'Etat, l'assurance maladie ou les départements financeurs, à une régularisation des versements dus au titre de la période allant du 1er janvier de l'exercice à la date d'effet du nouveau tarif. /

91540 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 décembre 1986 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande de restitution des sommes correspondant aux indemnités

du salaire journalier de référence et des différés d'indemnisation en modifiant certaines dispositions du III de l'article 5 du décret du 26 juillet 2021 relatif au régime d'assurance chômage et, par

des indemnités journalières mentionnés, respectivement, au 2° de l'article L. 160-8 et à l'article L. 321-1 et aux 1° et 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L.

L'agent en congé pour maladie ou accident bénéficie : / 1. pendant trois mois de la différence entre ses émoluments et le montant de l'indemnité journalière qui lui est effectivement versée par la sécurité

Donnat une indemnité de 34 648,60 F, avec les intérêts et les intérêts des intérêts, en raison du refus du directeur général de l'institut d'accorder à cet agent le bénéfice d'un avancement de classe ;

13 juin 1986, la licenciant de ses fonctions de délégué à la condition féminine ; 2° d'annuler la décision du préfet du Territoire de Belfort, en date du 13 juin 1986 ; 3° de condamner l'Etat à lui verser

l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril 1981 du trésorier-payeur général de la coopération, portant titre de perception d'un montant de 14 829,16 F représentant les 2/10è de l'indemnité

et bien fondée ; 2° à ce que la fédération française de hand-ball soit condamnée à lui payer la somme de 1 F de dommages et intérêts ; 3° à ce que soit ordonnée la publication du jugement dans cinq journaux

date du 13 juin 1994 par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté du 28 février 1994 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité

X... un trop-perçu de rémunération d'un montant de 84 689, 62 F, au titre d'indemnités qui lui avaient été versées en prenant en compte le fait qu'il était marié, alors que son divorce avait été prononcé

insuffisante pour l'acquisition forcée de ces actions ; 2°) d'ordonner une expertise afin de déterminer la valorisation de l'entreprise au 8 juin 2023 et la juste et préalable indemnité à laquelle ont