A a été incarcéré du 4 août au 23 septembre 2003 et non du 4 au 23 août 2004 ; qu'ainsi, les déclarations relatives à son séjour en France n'étaient pas contredites par les autres éléments du dossier ;

candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence

B demande au Conseil d'État : 1°) de réviser ou, à titre subsidiaire, de rectifier pour erreur matérielle la décision du 10 mars 2023 ; 2°) de déclarer nulle et non avenue cette décision ; 3°) statuant

pris en compte intégralement pour l'avancement et pour la retraite" ; qu'en excluant, par la circulaire précitée, la prise en compte de toute bonification au profit des fonctionnaires nommés au choix et non

canton de Saint-Denis : Considérant, d'une part, que la circonstance que certains électeurs du 4ème canton étaient rattachés à des bureaux de vote qui ne correspondaient pas à leur domicile n'a pas eu d'influence

SE SOIT PAS FAIT RADIER DE LA LISTE ELECTORALE DE CETTE COMMUNE, EN DEPIT DE SON INSCRIPTION, EN DECEMBRE 1977, SUR CELLE DE LA COMMUNE DE BARATIER EST, EN L'ABSENCE DE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, SANS INFLUENCE

QU'EN RAISON DE L'INTERPRETATION, ERRONNEE OU NON, QU'IL AURAIT DONNE DE LA PORTEE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 571 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIVES A L'INTERDICTION DE CEDER UNE OFFICINE AVANT

proposé pour le classement ne peut être compris dans une enquête aux fins d'expropriation qu'après avis du ministre chargé des Beaux Arts, il résulte de l'instruction que le site de Marnac est inscrit, et non

dans la désignation de son poste a pu conduire les notateurs à ne pas prendre en compte son niveau réel de responsabilité ; qu'il ressort des pièces du dossier que la réalité des fonctions exercées par

X... est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'administration n'a pas commis d'erreur matérielle en estimant que la surface faisant

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir opposées à la requête par le ministre d'outre-mer

partie de ce terrain destiné à supporter ladite construction, réduite à 432 m , puis obtenu le transfert du permis de construire susmentionné au profit de son acheteur, ces circonstances sont sans influence

de commerce, il appartient aux commissions d'équipement, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, d'apprécier si un projet soumis à autorisation est de nature à compromettre, dans la zone d'influence

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par Mme X... : Considérant que, par une décision en date du 2 août 1991, le président du conseil

Par une décision n° 407971 du 4 octobre 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a déclaré non-admis le pourvoi formé par la société Alter Nego à l'encontre de ce jugement.

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

absence de candidatures aurait constitué, de la part des conseillers sortants, une manoeuvre destinée à dresser l'opinion locale contre lui, ne peut, à le supposer même établi, avoir exercé aucune influence

B demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle la décision no 492300 du 18 décembre 2024 par laquelle il a rejeté sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret