Development a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles

d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles

d'Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 dans les rôles

demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles

demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles

Yilmaz et refuser l'inscription de Mlle Y...

jugement du 13 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des amendes fiscales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974 et 1975, dans les rôles

serait entaché d'irrégularité, il incombe de toute façon à la société à responsabilité limitée SEPEMEP de justifier, no seulement du montant des versements litigieux, mais de la correction de leur inscription

administratif de Paris en date du 17 juin 1982, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre de l'exercice 1973 dans les rôles

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande en réduction des compléments d'impôt sur le revenu et des pénalités auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977, 1978 et 1979 dans les rôles

' Amiens a rejeté sa demande en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et à la majoration exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1975 dans les rôles

Nanterre, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : "Tout contribuable inscrit au rôle

. : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyensinscrits au rôle des contributions

janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande en réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1975 et 1976 dans les rôles

que le soutient l'administration fiscale ; qu'en ce qui concerne la somme de 1 190 000 F relative au prêt qui lui aurait été consenti par une personne physique, la société ne saurait justifier l'inscription

électeurs figurant sur la liste électorale révisée, entre la date de sa révision par la commission administrative et celle des élections, alors que les requérants précisent qu'ils ne contestent l'inscription

En vertu du deuxième alinéa de l'article L. 228 du même code : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant

En premier lieu, un tribunal administratif, tant qu'un jugement n'a pas été rendu par lui sur une affaire dont il est saisi, peut inscrire cette affaire plusieurs fois à son rôle si cela lui paraît nécessaire

Punaauia ; qu'aux termes du troisième alinéa du I de l'article 105 de la même loi organique : " Sont éligibles dans une section tous les électeurs d'une commune de la section et les citoyens inscrits au rôle

société Bourg Distribution a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie dans les rôles