conforme au projet soumis à cette enquête ou si les modifications apportées n'affectent pas de façon substantielle l'importance ou la destination et n'augmentent pas les risques de l'installation ; b)

C...D... ; que l'article 5.2 de la convention définissant les règles particulières applicables au service, conclue le 3 juillet 2012 entre le CSA et la société, excluait en principe toute modification

mineures des façades liées à cette suppression ainsi qu'une rotation vers l'ouest de l'implantation de la construction ; que les modifications projetées étant sans influence sur la conception générale

Il ressort des pièces du dossier que la modification du POS en cause prévoit, en ses points 12 à 21, des ajustements limités destinés à rectifier des erreurs matérielles, à modifier des emplacements réservés

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que le tribunal de grande instance de Paris se soit prononcé sur la validité des délibérations du conseil d'administration de

Vu la requête introductive d'instance et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 août 1987 et 19 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

Il ne peut en l'espèce davantage annuler l'élection de ce seul dernier siège et constater sa vacance, dès lors qu'une telle annulation aurait pour conséquence de modifier les équilibres politiques tels

ou en ne leur apportant que des modifications de pure forme ; 4.

; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme

le décret précédent du 10 janvier 1996, en ce qu'il a de contraire au décret litigieux ; que cette modification est intervenue à la suite du jugement en date du 12 novembre 2002 par lequel le tribunal

Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L.361-1, L.362-2 et R.361-2 du code de la construction et de l'habitation, le conseil national de l'habitat est consulté sur "toutes modifications

a rejeté sa réclamation en date du 21 septembre 1994 ainsi qu'une décision implicite de rejet du Premier ministre résultant du silence gardé sur ladite réclamation tendant à l'abrogation ou à la modification

SCI) Ker Ael Coz et Mme B...A...ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 21 novembre 2011 par lequel le préfet du Finistère a approuvé la modification

B, de modifier l'ordre de classement des différents candidats à l'issue du premier tour duquel résulte le droit de l'un d'entre eux à figurer au second ; que, par suite, la manoeuvre commise par M.

faisant bénéficier de la bonification précitée et de revaloriser rétroactivement cette pension à compter du 1er janvier 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions de première instance

A l'expiration de ce délai, son avis est réputé rendu. / II. - La qualité de chef-lieu de canton est maintenue aux communes qui la perdent dans le cadre d'une modification des limites territoriales des

Considérant que la délibération déjà mentionnée du 13 novembre 2014 du conseil exécutif territorial a le caractère d'un acte de procédure se rattachant à l'instance qu'a introduite M.

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur la demande qu'il lui a adressée et tendant à la modification