Roux, Commissaire du gouvernement ; En ce qui concerne la demande de rente viagère : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 27 et L. 28 du code des pensions civiles et militaires

insuffisants en cours de scolarité" ; qu'aux termes de l'article 16 du décret susvisé du 13 mai 1975 : "Un conseil d'instruction est créé dans chacune des écoles du service de santé ...

Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la seconde notification de redressement adressée à Mme A, en date du 6 juillet 1999, ne contenait aucun élément résultant

des impôts, que la minoration du prix de cession ne pouvait donner lieu à un rehaussement du résultat imposable à l'impôt sur les sociétés, alors même que cette minoration trouverait son origine dans

d'une procédure irrégulière en ce que la cour s'est abstenue de communiquer aux requérants le mémoire produit le 15 mars 2021 par la société Parc éolien Butte Noire ; - cet arrêt est entaché d'une insuffisance

Enfin, aux termes du second alinéa de l'article R. 165-8 du même code : " Toutefois, si les éléments d'appréciation communiqués par le fabricant ou le distributeur sont insuffisants, le ministre chargé

dans cette commune, ainsi que les raisons qui l'ont conduite à retenir un taux de 1 % pour opérer la réduction qu'impliquent les dispositions combinées des articles précités ; que le moyen tiré de l'insuffisance

le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer une somme de 18 662,70 F, assortie des intérêts au taux légal, en réparation du préjudice résultant

CONTRAIRE QU'IL S'AGIT D'UNE RECETTE D'EXPLOITATION ECHAPPANT AUX PREVISIONS DE L'ARTICLE 219-I ET PAR SUITE IMPOSABLE AU TAUX DE DROIT COMMUN ; SUR LE MONTANT DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE

de la requête de la SOCIETE ANONYME "CONSTRUCTION D'APPAREILLAGE" : En ce qui concerne la réintégration de loyers afférents à du matériel mis à la disposition d'un sous-traitant : Considérant qu'il résulte

QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 1728 ET 1729 DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE TOUTE PERSONNE QUI PRODUIT UNE DECLARATION INSUFFISANTE, INEXACTE OU INCOMPLETE DE SON REVENU GLOBAL OU

A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 16.575,04 F QU'IL ESTIME INSUFFISANTE, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DES DESORDRES AFFECTANT LES CANALISATIONS D'EAU POTABLE D'UN GROUPE DE 25 LOGEMENTS A CAMBO-LES-BAINS

Il résulte des dispositions du deuxième alinéa de cet article que le contribuable peut contester une rectification opérée par l'administration dans la détermination d'un résultat déficitaire ou d'un excédent

du pacte social ; qu'il s'ensuit que les bases d'imposition de chaque associé doivent être déterminées par référence à une répartition des résultats sociaux présumée faite conformément au pacte social

réalisés au cours de l'exercice clos en 1998 ; qu'en jugeant qu'il n'en résultait aucune irrégularité de la procédure d'imposition, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 5.

réalisés au cours de l'exercice clos en 1998 ; qu'en jugeant qu'il n'en résultait aucune irrégularité de la procédure d'imposition, la cour n'a pas commis d'erreur de droit ; 5.

la décision rejetant sa réclamation, toutes les informatins qu'il souhaitait obtenir ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il résulte de l'examen des mémoires de première instance qu'à aucun moment de la procédure la société de fait

la décision rejetant sa réclamation, toutes lesinformations qu'il souhaitait obtenir ; Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte

L'HEXAGONE soutient que les insuffisances d'imposition afférentes à l'année 1988 ne peuvent être regardées comme ayant été « révélées » par l'instance engagée devant le tribunal correctionnel de Saint-Malo