. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle a eu lieu l'interruption.

, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois, dans la limite de quatre trimestres. ; que les conclusions de la demande de première instance

le surplus des conclusions de l'appel de Bordeaux Métropole de même que l'appel incident de la société Eiffage Génie Civil tendant à ce qu'il soit intégralement fait droit à sa demande de première instance

A, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le juge des référés du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre a ordonné le 2 avril 1997 qu'il soit

nonobstant les règles de répartition des compétences entre juridictions administratives, pour rejeter les conclusions entachées d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3123-16 du code du travail : " L'horaire de travail du salarié à temps partiel ne peut comporter, au cours d'une même journée, plus d'une interruption d'activité

domaine public militaire et de l'ancienne RN 1 à celui de la nouvelle RN 1 à travers un lotissement a le caractère d'un ouvrage public dont l'entretien incombe à l'Etat ; que la SOCIETE SAUDELEC, installée

Considérant, en premier lieu, que Mme A...soutenait en première instance que l'arrêté attaqué était entaché d'incompétence dès lors que le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ne disposait

Il en va de même lorsque le pli n'a pu être remis au contribuable lors de sa présentation et que, avisé de sa mise en instance, il l'a retiré ultérieurement ou a négligé de le retirer. 3.

Le caractère raisonnable du délai de jugement d'une affaire doit s'apprécier de manière à la fois globale, compte tenu, notamment, de l'exercice des voies de recours, particulières à chaque instance, et

AUTRE TERRAIN SITUE EN DEHORS DE CE DOMAINE, LE PREFET DU FINISTERE S'EST FONDE TANT SUR LES INCONVENIENTS D'ORDRE ECONOMIQUE QUE SUR LES REPERCUSSIONS D'ORDRE SOCIAL QU'AURAIENT PU PROVOQUER UNE INTERRUPTION

français, transmises par le Gouvernement français, à la suite du supplément d'instruction ordonné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris ainsi que dans le cadre de la présente instance

.- Cette action concerne notamment : le traitement ou la solde et les indemnités accessoires pendant la période d'interruption du service ; que sur le fondement de ces dispositions, l'Etat pouvait légalement

qu'ils sont en règle avec leurs obligations fixées par la loi en la matière, et d'autre part, d'être immatriculé au répertoire des métiers de la chambre de métiers depuis au moins deux ans sans interruption

Z... et M. et Mme X... soutiennent qu'en raison de l'interruption des travaux pendant plus d'un an à partir du 28 février 1991, le permis de construire accordé le 24 mars 1989 à M.

En cas d'interruption de service d'une durée supérieure à quatre-vingt-dix jours, la présomption ne joue qu'après le quatre-vingt-dixième jour suivant la reprise du service actif.

l'Etat à lui verser une somme de 4 000 euros assortie des intérêts, au titre du préjudice qu'il estime avoir subi du fait des mesures d'interdiction d'accès à l'institut franco-japonais de Tokyo et d'interruption

dispositions ne méconnaissent pas le principe d'égalité des rémunérations entre fonctionnaires de sexe masculin et féminin ; que le requérant ne soutient pas qu'il remplit la condition tenant à l'interruption