. / Lorsque le délégué syndical bénéficie de la protection prévue à l'article L. 2421-3, la consultation du comité d'entreprise a lieu dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied.

et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de la santé et de la prévention " de mettre en place un moratoire sur la vaccination contre les papillomavirus dans les collèges ", dans le délai de quinze jours

A...le lundi 3 janvier 2011 en l'invitant à produire, le cas échéant, un mémoire en réplique " aussi rapidement que possible " ; qu'en dépit de la demande du même jour de M.

de la santé, de la sécurité sociale, de l'agriculture, de l'économie et du budget, cette approbation pouvant résulter soit d'une décision expresse, soit de l'absence d'opposition dans un délai de 45 jours

ophtalmologique et fixant à 35 % la participation des assurés sociaux pour l'ensemble des indications, dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêt, sous astreinte de 1 000 euros par jour

qu'il soit enjoint à l'Autorité de la concurrence d'apposer la mention " recours pendant devant la cour d'appel de Paris ", dans son communiqué de presse du 29 mai 2013, sous astreinte de 500 euros par jour

conduire adapté, peut être évalué à 40 000 euros ; Considérant qu'il résulte du rapport d'expertise que l'état de la victime nécessite l'assistance à domicile d'une tierce personne pendant 4 heures par jour

.) ; c) il n'a aucun effet inacceptable sur les végétaux ou les produits végétaux ; d) il ne provoque ni souffrances ni douleurs inutiles chez les animaux vertébrés à combattre ; e) il n'a pas d'effet

se bornaient à attester de l'imputabilité au service de l'accident du 3 mai 2004 et d'un suivi médical, et qu'ainsi elle ne démontrait pas que le refus en cause lui aurait par lui-même causé des souffrances

demandeur d'asile et en lui proposant un lieu d'hébergement susceptible de l'accueillir dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour

d'instructions utiles au besoin en se rendant à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré et y procéder aux constats nécessaires ; 5°) d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, sous astreinte de 200 euros par jour

indiquer un lieu d'hébergement d'urgence susceptible de les accueillir avec leurs enfants, au sein de la métropole strasbourgeoise, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 150 euros par jour

, serait la cause du contrôle positif effectué six jours plus tard ; que l'attestation vétérinaire établie plusieurs mois après le contrôle faisant état de ce que l'animal souffrait alors d'insuffisance

l'usage des lanceurs de balles de défense de 40 mm dans le cadre du maintien de l'ordre des manifestations dans l'Hérault jusqu'à justification de l'ensemble des certificats d'aptitude et formations à jour

Jean SOUBRANE, demeurant 100, rue des Ecoles, à Bort-les-Orgues (19110), M.

l'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE en date du 18 octobre 1985 prononçant la réintégration de Mme Y... et la plaçant en congé sans traitement du 7 novembre 1983 au 21 octobre 1985, d'autre part, l'arrêté du même jour

A souffrait, et, d'autre part, rejeté l'appel incident présenté par M.

invalidité en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., qui a fait l'objet de sanctions d'exclusion temporaire du service de trois jours le 30 juin 2011 et de six mois avec sursis partiel

moins, d'en suspendre l'exécution ; 3°) d'accorder à la requérante « le regroupement familial par voie de dérogation » ; 4°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, sous astreinte de 100 euros par jour