Par un jugement du 2 juin 2015, le tribunal administratif de Montreuil a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge de la contribution exceptionnelle acquittée au titre de l'exercice

Laurent Domingo, maître des requêtes, - les conclusions de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Papeete, statuant sur un recours en appréciation de validité de M.

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, dans un

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des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution de sa décision du 7 août 2008, prise après avis

par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 13 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé le jugement

1979 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 ; Vu le décret n° 2011-754 du 28 juin 2011 ; Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 portant délégation de pouvoirs en matière

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1116507/9 du 4 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code

A B demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi sommaire tendant, d'une part, à l'annulation du jugement nos 1801069

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner

en matière prud'hommale, a sursis à statuer sur l'instance pendante entre M.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de l'admettre au bénéfice de l'aide

sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent faire l'objet d'une demande de sursis à exécution devant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche statuant

I demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution des articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 9, 10,

La durée globale de jugement, en vertu des principes rappelés ci-dessus, est à prendre en compte jusqu'à l'exécution complète de ce jugement.

de taxes sur le chiffre d'affaires ont été chargés du recouvrement des créances détenues sur la société en exécution de cette décision ; que, par un jugement du 29 mai 2013, devenu définitif, le tribunal

à Lille ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter les demandes en référé présentées par les associations Sauvons le site de la Citadelle de Lille et Renaissance du Lille ancien devant la cour