A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 mai 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 09LY01759 - 09LY01760 du 17 février 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs requêtes, tendant respectivement à l'annulation des jugements

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 1995 ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 8 février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, d'une part, annulé le jugement

X... ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles

requête, enregistrée le 15 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU HAUT-RHIN ; le PREFET DU HAUT-RHIN demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté

Youssef X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 15 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 décembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 avril 1988 par

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 30 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 juin 1987 par laquelle

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 décembre 1993 par laquelle

Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 1er juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 juillet 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 29 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 28 mars 1991 par laquelle

Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 novembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 20 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Chalons

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier

; Mlle A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif