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DÉCISION / ECLI
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6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036927122
4 mai 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 février 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables demande au Conseil d'Etat
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CETAT:CETATEXT000007715745
17 janvier 1986
à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 1er avril 1983, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère en date du 10 décembre 1981 refusant
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:469086.20230412
12 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2001339 du 22 novembre 2022, enregistré à la même date au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le tribunal administratif de Grenoble, avant de statuer
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000036849105
13 avril 2018
Par une requête enregistrée le 4 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le département de Seine-et-Marne demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039648643
19 décembre 2019
Sur appel de la commune, la cour administrative d'appel de Versailles a, par un arrêt du 28 juin 2018, annulé ce jugement et, statuant par la voie de l'évocation, annulé la décision du maire du Vésinet
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:457520.20211029
29 octobre 2021
Sous le n° 457562, par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association VIA - La Voie du Peuple demande au juge des référés du Conseil d'Etat,
Assemblée
ECLI:FR:CEASS:2023:454836.20231011
11 octobre 2023
La commission de tels contrôles est susceptible, dans chaque cas individuel, d'engager la responsabilité de l'Etat devant le juge judiciaire.
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037599991
9 novembre 2018
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 17 novembre 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Savoie demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026198987
11 juillet 2012
A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 1000955-1 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date
CETAT:CETATEXT000041782275
28 mars 2020
BI... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à l'Etat d'adopter toutes les décisions (achats
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026555865
29 octobre 2012
Vu l'ordonnance n° 1106733 du 4 août 2011, enregistrée le 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil
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CETAT:CETATEXT000007835137
17 janvier 1994
département des Alpes de Haute-Provence ; le préfet du département des Alpes de Haute-Provence demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:476380.20230829
29 août 2023
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 31 juillet 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000042512261
24 septembre 2020
E... et Mme N... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'ordonner la
1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008184449
3 décembre 2003
DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 26 mars 2002 en tant que, après avoir partiellement annulé le jugement du tribunal administratif
ECLI:FR:CEORD:2023:476624.20230810
10 août 2023
à l'hébergement et à l'accès au logement (DIHAL) demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
international des prisons demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 décembre
CETAT:CETATEXT000037487181
10 octobre 2018
Par une ordonnance n° 1800022 du 13 février 2018, le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion a rejeté leur demande.
ECLI:FR:CEORD:2023:476625.20230810
, la délégation interministérielle à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
ECLI:FR:CEORD:2023:476626.20230810
à l'hébergement et à l'accès au logement demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance n
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