Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juin et 14 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSEMBLEE DE LA PROVINCE DES ILES LOYAUTE

au droit effectif au recours garanti par l'article 13 de la convention, un dispositif permettant au juge du droit d'asile de rejeter les recours dont il est saisi comme ne présentant aucun élément sérieux

Vu la procédure suivante : Le Syndicat autonome de la fonction publique territoriale de La Réunion (SAFPTR) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 janvier 1985 et 20 mai 1985 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Hochland Reich Summer and Co

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 12 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Shopper Union France demande au juge des référés du Conseil d'Etat

, que cette prétendue erreur de droit n'a été révélée que par la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux du 29 juillet 2002 et que le délai d'un an prévu par l'article L. 55 méconnaît les stipulations

Par un arrêt n° 15BX00530, 15BX00532 du 19 janvier 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur appel du centre hospitalier universitaire de Toulouse, a annulé ce jugement en tant qu'il

judiciaires indépendants à la protection des majeurs, la Chambre nationale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et Mme AA G demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant

du fond ou par le juge de cassation et portant sur le contentieux d'une décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit

du fond ou par le juge de cassation et portant sur le contentieux d'une décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration

Vu 1°), sous le n° 188833, le recours, enregistré le 4 juillet 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre

Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L.

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'Office national des forêts, dans la mesure où il est titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans ce département et bénéficiaire d'un

A... demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d'ordonner la suspension de l'exécution

Dès lors, les jugements rendus en matière d'installations classées peuvent faire l'objet de la voie de recours définie par l'article R. 832-1.

Vu 1°) sous le n° 269104, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION GÉNÉRALE DES PRODUCTEURS DE MAIS (A.G.P.M.) dont le siège

F C, et Mme B C, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la région

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Bio-Rad Innovations exerce une activité de sous-concession de brevets dont elle a acquis le droit d'usage et d'exploitation auprès