Nantaise et l'Angevine réunies demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt en date du 22 octobre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête formée contre le jugement

d'annuler l'arrêt du 3 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, a, d'une part, annulé les articles 1er et 2 du jugement

Vu la procédure suivante : La SARL Le Castel Del Pelousse II a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative

INDUSTRIEL DU RAPIDE ET DU CARBURE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Paris, en tant que, par ce jugement, le tribunal a annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé sur la demande de M.

par adoption des motifs des premiers juges. 17.

des référés du tribunal administratif de Strasbourg, et a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur leurs requêtes formées contre l'ordonnance du 6 mai 2022 du même juge des référés.

Par une ordonnance n° 1900945 du 12 février 2019, le juge des référés du tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

d'Etat présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91978 Courtaboeuf cedex) représentée par Me Alain SOUCHON, mandataire judiciaire

ET LUC Z..., dont le siège est ..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. X... A ; la SELAFA GUY Y...

que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

sociétés débitrices de ces créances se trouvaient alors en liquidation judiciaire, aucune des procédures n'avait encore été close ; que par suite, en adoptant sur ce point les motifs du tribunal administratif

Par un jugement n° 1906010 du 2 novembre 2021, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande.

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 mai 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a confirmé le jugement du tribunal départemental des pensions du Val-de-Marne en

Par un jugement n° 1204573 du 23 mai 2014, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1510002 du 12 juillet 2018, ce tribunal a rejeté sa demande.

07NT03599 du 4 mars 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, après avoir prononcé un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions de sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement

, en sa qualité de liquidateur de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE ; la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05VE00946 du 13 mars 2008 par lequel

SOCIETE TMUA demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 juillet 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel formé contre le jugement

au sens de ces dispositions ; qu'il ne peut d'ailleurs davantage être regardé comme une notification de ce jugement ; qu'ainsi, M.