Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 9 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Paris du

La juridiction compétente pour connaître des recours à l'encontre des contraintes délivrées par le président du conseil général est la juridiction administrative " ; que le deuxième alinéa du même article

.; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement n° 0607844/6 du 9 juillet 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, après avoir annulé les trois arrêtés du 25 septembre 2006 du

10 octobre 1989, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article 11 du décret du 2 septembre 1988 relatif aux règles de compétence dans la juridiction

Elle dispose, en outre, aux mêmes fins, d'une action directe qu'elle peut exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction pénale.

Raphaël Chambon, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 décembre 2006, l'ordonnance de renvoi du 30 novembre 2006 par laquelle le président de la cour d'appel de Marseille a transmis au Conseil

° 274689, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 29 novembre 2004 et le 19 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DE LA JURIDICTION

des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

le traité sur l'Union européenne ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après

S...X..., demeurant à.7 Impasse des Figuiers, résidence la Pétugue, lot E, rue César Baldaccini, au Pradet (83220), M. Q...AE..., demeurant au 7 Impasse des Figuiers, résidence la Pétugue, lot ; M.

des ressortissants algériens et de leurs familles ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 4 mai 1993 par lequel le

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Le Bret-Desaché, avocat du syndicat des masseurs-kinésithérapeutes rééducateurs des Landes.

Midi-Pyrénées a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant un an, a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er octobre 2000 pour cesser

Il résulte des dispositions de l'article 23-4 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel que, lorsqu'une juridiction relevant du Conseil d'État a transmis à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort. " 3.