Vu la procédure suivante : Mme E A, agissant en son nom propre et au nom de ses deux enfants mineures, D B et C B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement

administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée ; qu'à cet égard, il appartient au juge d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-2 du code de justice administrative : " S'il prononce l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, le Conseil

septembre 2003 portant restriction d'exploitation de l'aérodrome de Bâle-Mulhouse (Haut-Rhin) ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Aude Ab-Der-Halden

Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-4 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours de pleine juridiction qui lui sont attribués

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que, par une demande du 18 novembre 1991, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ".

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de Lyon, en leur nom et au nom de leurs trois enfants mineurs - E, B et F -, d'une demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à les indemniser tant de leurs préjudices propres que des préjudices subis

euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance et non

euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance et non

euros par jour de retard, à compter d'un délai de 48 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement des frais engagés dans l'instance et non

Considérant en premier lieu, que M.

L'article 23-3 de cette ordonnance prévoit qu'une juridiction saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité " peut prendre les mesures provisoires ou conservatoires nécessaires " et qu'elle peut

Il en va de même de la circonstance que l'EFSA n'ait pas été saisie par la Commission européenne d'une demande d'avis sur cette substance.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ".

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Considérant, en premier lieu, qu'aucune disposition n'imposait à l'auteur du décret attaqué de recueillir l'avis du Conseil national de la protection de la nature et du Conseil supérieur de la prévention

Par un décret du 23 mars 2020 pris sur le fondement de l'article L. 3131 15 du code de la santé publique issu de la loi du 23 mars 2020, le Premier ministre a réitéré les mesures précédemment édictées

En vertu de l'article R. 249-19, le requérant indique en particulier dans la requête motivée qu'il présente à peine d'irrecevabilité, dans un écrit distinct, s'il a saisi la juridiction administrative