aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

d'Etat et à la Cour de cassation est obligatoire pour l'introduction, devant le Conseil d'Etat, des recours en cassation, à l'exception de ceux dirigés contre les décisions de la commission centrale d'aide

1973 par laquelle la COTOREP a déclaré son handicap compatible avec l'exercice des fonctions afférentes à divers emplois réservés communaux, sous réserve que le contact avec le public soit réduit, 2°- renvoie

lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, à la demande de la commune d'Ancerville, annulé les articles 3, 4 et 5 du jugement en date du 23 novembre 1999 du tribunal administratif de Nancy et renvoyé

aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'Amiens, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 décembre

des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation : 4.

au contentieux, la Cour de cassation ou toute autre juridiction statuant souverainement et échappant ainsi au contrôle tant du Conseil d'Etat que de la Cour de cassation, est saisi d'un litige qui présente

Par une décision n° 420394 du 24 février 2020, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par M.

Par une décision n° 388184 du 23 novembre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé ce jugement du 4 décembre 2014 et renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Dijon.

la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 123 de la loi du 21 juillet 2009 ; il conclut à ce que le juge des référés ne renvoie pas la question soulevée au Conseil

Vosges ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après

en question l'appréciation d'ordre juridique portée par ce dernier sur les mérites de la cause qui lui était soumise.

Par une décision du 15 mars 2023, le CNESER, statuant en matière disciplinaire, a, sur renvoi du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, relaxé Mme B.

par la Société ardennaise industrielle et de la violation de leur statut protecteur qui en a découlé, jusqu'à ce que la juridiction administrative se prononce sur la légalité des six décisions du 9 juillet

Par une décision du 25 mars 2013, cette juridiction a renvoyé la plainte devant la chambre de discipline du Conseil national de l'ordre.

Sur l'office du juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

, l'aide juridictionnelle est refusée au demandeur si aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé. / Lorsqu'en vertu des alinéas qui précèdent, l'aide juridictionnelle n'a pas été accordée et

à laquelle une affaire est renvoyée par le Conseil d'Etat de statuer, sauf impossibilité tenant à la nature de la juridiction, dans une autre formation que celle dans laquelle a été prononcée la décision

Eu égard à l'institution par le législateur d'un dispositif d'aide juridictionnelle, cette obligation ne saurait, en tout état de cause, être regardée, contrairement à ce qui est soutenu, comme portant