Conseil d'État · 3 SS — 16 décembre 1988
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007745334
- Date
- 16 décembre 1988
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Question juridique
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source officielle37-01-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - GENERALITES - ORGANISMES A CARACTERE JURIDICTIONNEL -Commissions départementales des handicapés - Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé - Caractère juridictionnel des décisions des commissions - Motivation obligatoire. | 54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Commissions départementales des handicapés - Motivation insuffisante. | 66-032-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION DEPARTEMENTALE DES HANDICAPES -Contrôle du juge de cassation.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 SS
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 16 décembre 1988
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007745334
Données disponibles
- Texte intégral