Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de l'acte attaqué" ; Considérant que l'un

au contribuable des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir qu'il peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration ; que cette demande doit

IL PEUT DEMANDER AU CONTRIBUABLE DES ECLAIRCISSEMENTS IL PEUT EGALEMENT LUI DEMANDER DES JUSTIFICATIONS LORSQU'IL A REUNI DES ELEMENTS PERMETTANT D'ETABLIR QUE LE CONTRIBUABLE PEUT AVOIR DES REVENUS PLUS

X... est fondé à soutenir que les demandes de justifications qui lui ont été adressées le 14 juin 1983 l'ont été dans des conditions qui ne lui ont pas permis de faireentièrement valoir ses droits, et

de 60,48 hectares, correspondant à une partie des surfaces au titre desquelles Mme A... avait déposé sa demande, avait déjà fait l'objet d'une demande d'aide communautaire par le gérant de la SCEA Saint-Blaise

précise l'identité du demandeur, l'identité et la qualité de l'auteur du projet, la situation et la superficie du terrain, l'identité de son propriétaire au cas où celui-ci n'est pas l'auteur de la demande

de sursis à exécution ; qu'il est alors fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués dans la requête paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier l'annulation de la délibération

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 5 septembre 2003 par laquelle le ministre de la justice a prononcé à son encontre la sanction de l'abaissement d'échelon

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur le recours de l'A.N.I.F.O.M. : Considérant qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 15 juillet 1970 "le demandeur doit apporter la justification de son droit

LES DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS DOIVENT INDIQUER EXPLICITEMENT LES POINTS SUR LESQUELS ELLES PORTENT" ; QUE, SELON L'ARTICLE 179 DU CODE PRECITE : "EST TAXE D'OFFICE A L'IMPOT SUR

d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la Banque de France la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

LORSQUE LE CONTRIBUABLE S'EST ABSTENU DE REPONDRE AUX DEMANDES D'ECLAIRCISSEMENTS ET DE JUSTIFICATIONS" ; CONSIDERANT QUE L'EXAMEN DETAILLE DE LA SITUATION DE M. X...

administrative ; qu'en appréciant concrètement, au vu de l'ensemble des circonstances de la demande qui lui était présentée, compte tenu des justifications apportées par le requérant et par l'administration

.uvre de la procédure de demande de justifications : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de l'instruction que M.

français en qualité d'ascendant de Français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 2000-1093 du 10 novembre 2000 ; Vu le code de justice

Vu le recours, enregistré le 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil

Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a prononcé, à la demande de M.

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg en date du 18 octobre 1984 ayant refusé de prononcer le dégrèvement de cotisations supplémentaires à

.* BUREAU DE VOTE - ATTRIBUTIONS - VOTES PAR CORRESPONDANCE - DEMANDE NON ASSORTIE DE JUSTIFICATIONS.