A TITRE DEFINITIF, ELLE N'EST PAS DE CELLES IMPLIQUANT L'OBLIGATION POUR L'ADMINISTRATION DE METTRE L'INTERESSE A MEME DE DEMANDER LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER ; CONS.

pour motif disciplinaire, sans préavis ni indemnité.

B...la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'autorité territoriale doit informer l'intéressé de son droit à communication du dossier" ; Considérant que le licenciement de M.

et de la recherche, statuant en matière disciplinaire, a estimé que le fait pour M.

mois de toute compétition ainsi que la décision de la commission de discipline fédérale de première instance du 3 janvier 2012 lui infligeant la sanction de la suspension de toute compétition pour un titre

Cette mise en demeure, qui n'informe pas Mme A que son licenciement pourrait être mis en œuvre sans bénéfice des garanties de la procédure disciplinaire, était donc incomplète et, de ce fait, entachée

pour excès de pouvoir la décision du 12 janvier 2017 par laquelle le président de la section éthique et déontologie du Conseil national de l'ordre des médecins a refusé de transmettre à la chambre disciplinaire

Patrick Y..., médecin licencié de la fédération, la sanction de suspension d'une durée de trois ans, pour avoir prescrit à des coureurs cyclistes, par deux ordonnances des 26 octobre et 14 novembre 1995

que pour insuffisance professionnelle ou pour motif disciplinaire jusqu'à l'expiration des délais d'option qui leur sont ouverts par les décrets prévus à l'article 128" ; qu'aux termes de l'article 126

, les cas de licenciement et l'exercice du droit syndical" ; que les articles 25 à 29 constituant le chapitre III du titre Ier du décret attaqué, intitulé "Des garanties des agents recrutés par les associations

qui l'unissait à la chambre et la rayer des cadres pour abandon de poste sans qu'une telle mesure pût être regardée comme constituant un licenciement ou une révocation de caractère disciplinaire ; que

assorties des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnité adressée au ministre de l'intérieur et des intérêts des intérêts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

pour insuffisance professionnelle et non de la reprise d'une révocation disciplinaire ; qu'il suit de là que M.

A ce titre, il doit être avisé, avant d'être entendu pour la première fois, qu'il dispose de ce droit pour l'ensemble de la procédure disciplinaire.

en date du 10 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 1984 par lequel le préfet du Gers a prononcé son licenciement

de la procédure prévue en matière disciplinaire (…) ; Considérant que, par le décret attaqué en date du 22 octobre 2003, M.

Par une décision du 12 juin 2015, l'évêque de Metz l'a licencié pour faute.

pour motif disciplinaire ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux.

pour motif disciplinaire ou en cas d'inaptitude à l'exercice des fonctions ne peuvent être interprétées comme excluant implicitement la possibilité de prononcer un licenciement en cas de suppression d'emplois