qu'il a tatué sur les conclusions de M. et Mme X... en même temps que sur celles de la société anonyme "Société provençale de surveillance" ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, dans les

annulé la décision par laquelle le ministre de la défense a déduit de la solde de M.

soit revalorisé au taux en vigueur à la date à laquelle ces arrérages ont été effectivement versés ; qu'ainsi les conclusions de sa requête ayant cet objet doivent être rejetées ; Article ler : Il n'y a

, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1956-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "LES FRAIS D'EXPERTISE SONT SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE"; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, EU EGARD A LA SATISFACTION ENTIERE QUE RECOIT

lequel le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de 14 jours et l'a convoqué à un examen médical ; 2°) ordonne le sursis à l'exécution de cette décision

, dès lors, la requête présentée en vue de l'annulation de cet arrêté, qui a été enregistrée le jour même au tribunal administratif de Montpellier, était recevable ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler

X... a garé sa voiture durant la semaine du 6 au 10 mai 1985 dans un lieu à l'intérieur de l'entreprise où il avait interdiction de le faire pour protester contre ce qu'il estimait être des brimades de

Terry Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu d'y statuer par une même décision ; Sur les conclusions tendant

la société Prodium-Sud Gedial et la société civile immobilière "La Mézière", la somme qu'elles demandent au titre des sommes exposées par elles et non comprises dans les dépens ; Article 1er : Il n'y a

le Conseil d'Etat a entaché sa décision d'une erreur matérielle ; que, dès lors, la requête en rectification d'erreur matérielle de la COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DE-LAYE est recevable et qu'il y a lieu de

les conclusions de la demande qui sont devenues sans objet au cours de la procédure de première instance et de dire qu'il n'y a lieu d'y statuer ; Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances

la commission régionale de Besançon, le dispensant des obligations du service national actif ; que, dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusios à fin de sursis à exécution dudit jugement

avait été assujetti au titre de l'année 1981, et, statuant au fond, déchargé Mme DUTEL de ce supplément d'impôt ; que cette décision a omis de statuer sur les conclusions de Mme DUTEL, enregistrées le

, par les décrets susvisés des 27 mars 1992 et 22 janvier 1993, elles ne présentent pas de caractère rétroactif et n'ont donc pas eu pour effet de rapporter la décision attaquée ; que par suite, il y a

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par jugement du 27 juin 1985, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de MM.

X... le contrat de vente d'eau conclu avec le Comptoir des Calcaires et Matériaux ; qu'il ressort des pièces du dossier que la décision susvisée a omis de statuer sur les conclusions de M.

lieu de statuer sur les dites conclusions ; Sur les autres conclusions du recours : Considérant qu'il résulte de l'instruction que l'action violente des manifestants qui ont causé des dommages au domaine

, il y a lieu de statuer sur les conclusions tendant à l'annulation du décret du 10 mai 1990 ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

A ETE CONDAMNE A ETE EFFECTUE ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI D'AMNISTIE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE POURVOI DU SIEUR Y...

pas lieu de statuer sur tout ou partie des conclusions" ; Considérant, en premier lieu, que, par décision en date du 16 septembre 1992, le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Nord a prononcé