est situé ..., représenté par son président en exercice et l'UNION REGIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DE MIDI-PYRENEES, dont le siège est situé ..., représentée par son président en exercice, et le mémoire

du Conseil d'Etat le 6 juillet 1992, présentée par l'ASSOCIATION DES ELEVES ET ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE NATIONALE DE LA SANTE PUBLIQUE - directeurs d'hôpital, représentée par son président, dont le siège

de l'entreprise demanderesse, il n'est tenu, dans le cas où la société intéressée relève d'un groupe dont la "société-mère" a son siège à l'étranger, de faire porter son examen que sur la situation économique

des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son

ET CELUI DU SIEUR Z...

duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 17 mars 1988, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a promu, au titre de l'année 1988, des agents

duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 23 janvier 1991, le ministre des affaires sociales et de la solidarité a promu, au titre de l'année 1991

duquel siège l'auteur de la décision attaquée" ; Considérant que par l'arrêté attaqué en date du 18 février 1992, le ministre des affaires sociales et de l'emploi a promu, au titre de l'année 1992, des

en exercice et dont le siège est situé ... ; la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté en date du 5 juin 2001 du ministre de l'éducation

complémentaire enregistrés les 14 septembre 1992 et 12 janvier 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le syndicat national des anesthésiologistes-réanimateurs français, dont le siège

le COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE L'UNEDIC, dont les sièges sont 80, rue de Reuilly à Paris (75012) ; pour la FEDERATION NATIONALE DES PERSONNELS CGT DES ORGANISMES SOCIAUX, dont le siège est 263, rue

REQUETE DU SIEUR X...

(M.G.T.), dont le siège social est ..., prise en la personne des ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

et du SYNDICAT AUTONOME DES PERSONNELS DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE sont dirigées contre les dispositions d'un même décret ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une

à Revel (31250), la SOCIETE LABORATOIRES LEURQUIN MEDIOLANUM, dont le siège est 68-88, rue Ampère, ZI des Chanoux à Neuilly-sur-Marne (93330) et la SOCIETE FERLUX, dont le siège est 24, avenue d'Aubière

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 : " La loi détermine les principes fondamentaux (...) de la sécurité sociale " ; qu'aux termes de l'article

SAISIE SOUS LES N° 32 ET 38 A L'ENCONTRE DU SIEUR Y...

Vu, 1°) sous le n°339328, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 mai 2010, présentée par la société des LABORATOIRES GENEVRIER, dont le siège est situé Route Goa zone

enregistrée le 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le COMITE NATIONAL POUR L'AVENIR DE LA RETRAITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE, dont le siège

est BP 2551 à Papeete (98713) et pour la CAISSE DE PRÉVOYANCE SOCIALE DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, dont le siège est B.P. 1 à Papeete (98713