Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 3 décembre 1976

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 AVRIL 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... 7.850 F ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS 203.325 F EN REPARATION DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA COLLISION SURVENUE LE 9 JUILLET 1972 ENTRE LE VEHICULE DU SIEUR X... ET CELUI DU SIEUR Z... SUR LA ROUTE NATIONALE N. 5 DANS LA COMMUNE DE GERMIGNY  YONNE ;
VU LE CODE CIVIL ET LA LOI DU 13 JUILLET 1930;    VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE;    VU LE CODE DE LA ROUTE;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;    VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF :    CONSIDERANT QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS DEMANDE A L'ETAT LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A VERSEES AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR Z..., DECEDE DES SUITES DE LA COLLISION SURVENUE LE 9 JUILLET 1972 ENTRE LE VEHICULE DU SIEUR X..., SON ASSURE, ET CELUI DU SIEUR Z...; QU'ELLE AGIT AINSI COMME SUBROGEE AUX AYANTS-DROIT DU SIEUR Z... PAR LE DOUBLE EFFET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DU SIEUR X... DONT ELLE BENEFICIE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ET DE LA SUBROGATION DANS LES DROITS DE LA Y... RENON DONT LE SIEUR X... A BENEFICIE LORSQU'IL L'A INDEMNISEE DE L'INTEGRALITE DE SON PREJUDICE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON QUE LE SIEUR Z... ETAIT ASSURE SOCIAL ET RELEVAIT DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS COMMUNIQUE LA DEMANDE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS A LADITE CAISSE; QU'IL A AINSI MECONNU LA PORTEE DE L'ARTICLE L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUI LUI FAISAIT OBLIGATION DE METTRE EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR DANS LE LITIGE OPPOSANT L'ETAT A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS, LAQUELLE NE SAURAIT AVOIR PLUS DE DROITS QUE SES SUBROGEANTS; QU'EU EGARD AU MOTIF QUI A CONDUIT LE LEGISLATEUR A EDICTER LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE L.397, LA VIOLATION DESDITES PRESCRIPTIONS CONSTITUE UNE IRREGULARITE QUE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, SAISI DE CONCLUSIONS D'APPEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT QUI LUI EST DEFERE, DOIT SOULEVER D'OFFICE; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER LE JUGEMENT RENDU LE 21 AVRIL 1975 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL D'ETAT AYANT MIS EN CAUSE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA COTE D'OR, L'AFFAIRE EST MAINTENANT EN ETAT; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR Y ETRE STATUE IMMEDIATEMENT;
SUR LA RESPONSABILITE :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 9 JUILLET 1972 VERS 20 H 40 LE SIEUR X..., ALORS QU'IL EFFECTUAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N. 5 UNE MANOEUVRE DE DEPASSEMENT, EST ENTRE EN COLLISION AVEC LE VEHICULE DU A... RENON DONT LA PRESENCE LUI AVAIT ETE MASQUEE PAR UNE DECLIVITE DE LA CHAUSSEE; QUE CETTE DECLIVITE A POUR EFFET DE REDUIRE, A L'ENDROIT DE L'ACCIDENT, LA DISTANCE DE VISIBILITE DANS CHAQUE SENS DE CIRCULATION A ENVIRON 165 METRES, EN DEPIT DU TRACE RECTILIGNE DE LA CHAUSSEE; QUE PLUSIEURS COLLISIONS S'ETAIENT D'AILLEURS DEJA PRODUITES A CET ENDROIT; QUE L'ABSENCE DE TOUTE SIGNALISATION DU DANGER AINSI PRESENTE PAR LA CHAUSSEE CONSTITUAIT DANS CES CONDITIONS UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT;
CONSIDERANT TOUTEFOIS, QU'EN ENTREPRENANT A LA TOMBEE DE LA NUIT ET SUR UNE CHAUSSEE HUMIDE LE DEPASSEMENT DE DEUX VEHICULES, LE SIEUR X... A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE SON ASSUREUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET EN CONDAMNANT L'ETAT A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE DE 7.850 F ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE "ACCIDENTS" UNE INDEMNITE DE 203.325 F;
SUR LES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT DROIT AUX INTERETS DES SOMMES DE 7.850 F ET 203.325 F A COMPTER DU 20 JUIN 1974, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE LEURS DEMANDES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT DEMANDE DANS UN MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1976 QUE LES INTERETS DES INDEMNITES QUI LEUR SONT DUES SOIENT CAPITALISES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DUE AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE, EN DATE DU 21 AVRIL 1975, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EST ANNULE EN TANT QU'IL A STATUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE "ACCIDENTS";    ARTICLE 2 : L'ETAT EST CONDAMNE A PAYER AU SIEUR X... LA SOMME DE 7.850 F ET A LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE "ACCIDENTS" LA SOMME DE 203.325 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 20 JUIN 1974. LES INTERETS ECHUS LE 25 MARS 1976 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 3 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ET PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE "ACCIDENTS" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON, DES CONCLUSIONS DE LEUR RECOURS INCIDENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT SONT REJETES.
ARTICLE 4 : LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L.58 ET L.59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.    ARTICLE 5 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.