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1 012 résultats pour « limites manifestement excessives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019427844

Admin. suprême

29 août 2008

29 août 2008

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu' il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163036

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488380.20241231

Admin. suprême

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033163043

Admin. suprême

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive de ces dispositions entraînerait des conséquences manifestement excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130

Admin. suprême

30 novembre 2021

30 novembre 2021

.- Les membres spécifiques à la formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie sont : / 1° Trois ostéopathes exerçant à titre exclusif désignés par le ministre

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019032285

Admin. suprême

16 juin 2008

16 juin 2008

excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de leur annulation ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'assortir l'annulation

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711

Admin. suprême

11 juillet 2023

11 juillet 2023

En l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417

Admin. suprême

17 avril 2025

17 avril 2025

décembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de classer son offre finale en deuxième position et d'engager des négociations exclusives

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610507

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en oeuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3, dans la limite

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007763695

Admin. suprême

6 décembre 1989

6 décembre 1989

peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peine d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2022:465666.20220728

Admin. suprême

28 juillet 2022

28 juillet 2022

et Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Var de prendre un nouvel arrêté respectant les dispositions des articles 11 et 14 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatives à la limitation

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008056588

Admin. suprême

17 novembre 1999

17 novembre 1999

La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département" ; qu'aux termes de l'article L.5711-1 du même code : "Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:431980.20211118

Admin. suprême

18 novembre 2021

18 novembre 2021

L. 811-3 du même code et que le partage d'une information dans ce cadre ne pouvait avoir lieu que lorsque celle-ci était nécessaire à l'accomplissement des missions du service destinataire, dans la limite

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:502494.20250321

Admin. suprême

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041788446

Admin. suprême

1 avril 2020

1 avril 2020

Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées n'est caractérisée.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007992601

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

d'enquête, qui a compté à deux reprises le coût prévisionnel des acquisitions foncières ; que cette erreur, au demeurant rectifiée à la page 6 de son rapport, ne saurait révéler une sous-estimation manifeste

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029288219

Admin. suprême

23 juillet 2014

23 juillet 2014

excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.

Source officielle

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