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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019427844
29 août 2008
excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu' il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163036
28 septembre 2016
excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu'il était en vigueur que de l'intérêt général pouvant s'attacher à un maintien temporaire
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488380.20241231
31 décembre 2024
Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033163043
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la disparition rétroactive de ces dispositions entraînerait des conséquences manifestement excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux
ECLI:FR:CECHR:2024:464641.20240724
24 juillet 2024
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:441596.20211130
30 novembre 2021
.- Les membres spécifiques à la formation compétente pour les agréments des établissements de formation en ostéopathie sont : / 1° Trois ostéopathes exerçant à titre exclusif désignés par le ministre
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019032285
16 juin 2008
excessives, eu égard aux intérêts en présence et aux inconvénients que présenterait une limitation dans le temps des effets de leur annulation ; qu'il n'y a, par suite, pas lieu d'assortir l'annulation
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470532.20230711
11 juillet 2023
En l'absence de privation du droit de propriété, il résulte néanmoins de l'article 2 de la Déclaration de 1789 que les limites apportées à son exercice doivent être justifiées par un motif d'intérêt général
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501427.20250417
17 avril 2025
décembre 2024 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a décidé de classer son offre finale en deuxième position et d'engager des négociations exclusives
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027610507
24 juin 2013
présente en conseil d'administration, après avis du conseil pédagogique, les modalités de mise en oeuvre des activités, missions ou responsabilités particulières mentionnées à l'article 3, dans la limite
2 SS
CETAT:CETATEXT000007763695
6 décembre 1989
peine au moins égale à un an d'emprisonnement sans sursis ou bien à plusieurs peine d'emprisonnement sans sursis au moins égales, ces dispositions ont été modifiées par la loi du 9 septembre 1986 qui a limité
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2022:465666.20220728
28 juillet 2022
et Sainte-Maxime et, à titre subsidiaire d'enjoindre au préfet du Var de prendre un nouvel arrêté respectant les dispositions des articles 11 et 14 de l'arrêté du 6 mai 1995 modifié relatives à la limitation
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000008056588
17 novembre 1999
La décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département" ; qu'aux termes de l'article L.5711-1 du même code : "Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes, de syndicats de
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
Ces déplacements d'embryons sont exclusivement destinés à permettre la poursuite du projet parental du couple ou de la femme non mariée concernés.
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:431980.20211118
18 novembre 2021
L. 811-3 du même code et que le partage d'une information dans ce cadre ne pouvait avoir lieu que lorsque celle-ci était nécessaire à l'accomplissement des missions du service destinataire, dans la limite
ECLI:FR:CEORD:2025:502494.20250321
21 mars 2025
Aux termes de l'article 17-1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature : " La seule limite d'âge supérieure opposable aux candidats aux concours est
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041788446
1 avril 2020
Il soutient qu'aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales invoquées n'est caractérisée.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007992601
30 décembre 1998
d'enquête, qui a compté à deux reprises le coût prévisionnel des acquisitions foncières ; que cette erreur, au demeurant rectifiée à la page 6 de son rapport, ne saurait révéler une sous-estimation manifeste
ECLI:FR:CEORD:2024:494162.20240514
14 mai 2024
sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner des troubles graves pour l'ordre public. / L'arrêté énonce la durée, limitée dans le temps, de la mesure, les circonstances précises de fait
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029288219
23 juillet 2014
excessif au regard du taux moyen pratiqué par les prêteurs privés pour un découvert non négocié.
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