Le recours contre un arrêté préfectoral de la nature de celui en litige doit en revanche, en principe, être porté devant le tribunal administratif territorialement compétent. 8.

B... et non celui des divisions dont ils étaient issus. 5. En deuxième lieu, M.

A justifie, eu égard à la nature et à l'objet du litige, d'un intérêt suffisant à l'annulation de l'arrêté attaqué. Ainsi son intervention est recevable. 3.

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la convention nationale serait arrivée à échéance et n'aurait, de ce fait, plus pu faire l'objet de l'avenant en litige, au motif que sa tacite

En outre, dès lors que les deux arrêtés en litige se rapportent au même évènement sportif et qu'il appartient au juge des référés de porter une appréciation d'ensemble tant sur la gravité des atteintes

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des

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A...a été recruté par la société Synthélabo-Recherche en 1976 en qualité de directeur de la biologie et qu'en 1999 il occupait les fonctions de directeur de la division recherche.

, le nombre de parts retenu pour la division du revenu imposable a été de 3 pour chacune des années 1976, 1977 et 1978 et de 2,5 pour l'année 1979 ; que M. et Mme X..., qui soutiennent qu'ils avaient droit

disposition législative, les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d'être remis en cause, il appartient au juge administratif, saisi d'un litige

En ce qui concerne l'imposition du gain en litige : 5.

Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que la commune d'Osny a entendu, en prenant les arrêtés en litige, régulariser la procédure au terme de laquelle l'arrêté annulé avait été pris.

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