de l'enseignement privé du 22 novembre 1995 faisant état de la délibération du 13 octobre 1994 relative à l'année scolaire 1993-1994. 13.

au contrôle de la validité des mariages, notamment ses articles 63, 64 et 192 ; Vu l'article 433-21 du code pénal ; Vu le décret n° 82-442 du 27 mai 1982 modifié, pris pour l'application des articles

de cession du terrain défini à l'article 150 VA diminué du prix d'acquisition stipulé dans les actes, actualisé en fonction du dernier indice des prix à la consommation hors tabac publié par l'Institut

X... a sollicité le bénéfice du sursis de paiement, la créance du Trésor ainsi définie s'élevait à 127 032 F ; que M.

Multypromotion devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes ; Vu

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le I de l'article 12 de la convention de délégation de service public en litige, relatif aux " conditions financières et modalités de paiement

siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION DES TRANSPORTS PUBLICS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire interministérielle du 30 mai 1997 relative

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au cours de la période d'imposition en litige : " I.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le I de l'article 12 de la convention de délégation de service public en litige, relatif aux " conditions financières et modalités de paiement

que dans le silence de l'administration, la société a de nouveau saisi le tribunal administratif d'une demande, enregistrée le 10 décembre 2001, tendant à l'établissement du décompte général et au paiement

à la protection de la nature ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris pour l'application de la loi précitée du 10 juillet 1976 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

au statut des fonctionnaires d'Alsace et de Lorraine ; Vu le décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l'administration et les usagers ; Vu le règlement des pensions et des

Primes et indemnités : / () / c) Primes et indemnités des personnels non médicaux : / () / 2.

à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " L'agent non titulaire en activité a droit, dans

QUI SONT SOUS LA DEPENDANCE OU QUIPOSSEDENT LE CONTROLE D'ENTREPRISE SITUEES HORS DE FRANCE, LES BENEFICES INDIRECTEMENT TRANSFERES A CES DERNIERES, SOIT PAR VOIE DE MAJORATION OU DE DIMINUTION DES PRIX

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Sur l'étendue du litige : Considérant que, par décision en date du 12 janvier 2000, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur des services fiscaux

demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation du décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris

RELATIF AU REGLEMENT DU MARCHE, A CONDAMNE L'OFFICE A PAYER A LA SOCIETE LA SOMME DE 83 563,10 F MAJOREE DES INTERETS, SOMME QUI COMPREND NOTAMMENT LE PRIX DE LA FOURNITURE ET DE LA POSE DES PORTES DES

11 juillet 1979 ; Vu l'article 36 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée ; Vu le décret n° 92-1101 du 2 octobre 1992 ; Vu l'arrêté du 12 novembre 1992 relatif

Réunion a rejeté leurs demandes tendant, d'une part à l'annulation de la décision du 28 octobre 1993 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme a refusé le réajustement du prix