des motifs retenus par les premiers juges, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-50 du code de l'urbanisme relatif aux " accords, avis ou décisions prévus par les lois

quatrième lieu, que si l'article L. 1324 du code du travail dispose que « la convention et l'accord collectif de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois

DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 3 JUILLET 1972 PORTANT STATUT DE LA RADIOFFUSION-TELEVISION FRANCAISE, MAINTENUES EN VIGUEUR PAR CELLES DE L'ARTICLE 34, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 7 AOUT 1974 RELATIVE A

Jean-Louis X... demeurant ... ; M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 ; - la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, ainsi que la

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ; VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ; VU LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ; VU LE DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 ; VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ;

Christian X..., directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi ; que, dès lors, le moyen tiré de ce que M.

, les nouvelles dispositions issues de cette loi sont entrées en vigueur le 1er janvier 2018. 2.

au cours des années d'imposition en litige ; que le II de l'article 35 de la loi du 30 décembre 2000 de finances rectificative pour 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001, a limité à la période du

n° 82 du 29 juillet 1982 modifiée, notamment par la loi du 13 décembre 1985 ; Vu le code des débits de boissons ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30

premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 219 du code électoral "(...) pour les élections partielles, les collèges électoraux sont convoqués par arrêté préfectoral, dans les conditions fixées par les lois

de la présente loi, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires réexamine la demande s'il estime que l'entrée en vigueur de la présente loi est susceptible de justifier l'abrogation de

de la loi n° 94-112 du 9 février 1994, trouvent-elles également à s'appliquer aux actes d'occupation ou d'utilisation des sols antérieurs à la publication de cette loi, dès lors que le plan d'occupation

du 5 avril 1884 modifiée ; la loi du 13 août 1926 ; la loi n° 53-79 du 7 février 1953 ; la loi n° 54-1307 du 31 décembre 1954 ; la loi n° 69-1160 du 24 décembre 1969 ; le décret n° 70-1199 du 21 décembre

de Viry-Châtillon pour l'aménagement d'un bandeau de façade, 2°- rejette le recours de la commune devant le tribunal administratif, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

B...et Mme A...ne se sont pas présentés en préfecture de la Loire ; que la préfète de la Loire a adressé aux intéressés deux nouvelles convocations, en date des 3 janvier et 7 février 2013, les invitant

1984 dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1996 : "Par exception à la limite résultant du premier alinéa de l'article 88, les fonctionnaires en fonction au moment de l'entrée en vigueur de la

relatives aux travaux dans un secteur sauvegardé sont applicables aux travaux mentionnés aux articles L. 621-32, L. 632-1 et L. 632-2 du code du patrimoine, dans leur rédaction résultant de la présente loi

du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies A du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 en vigueur à la date de la notification

collectivités territoriales, Les produits des communes, des établissements publics communaux et intercommunaux (...) qui ne sont pas assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat en exécution des lois