Conseil d'État · 4 / 1 SSR — 6 février 1981

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 SEPTEMBRE 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°  ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE BOULOGNE-SUR-MER AUTORISANT LE LICENCIEMENT DE L'INTERESSE POUR CAUSE ECONOMIQUE ; 2°  REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE ;
VU LE DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870 ;    VU LA LOI N° 77-507 DU 18 MAI 1977 ;    VU LE DECRET N° 78-389 DU 17 MARS 1978 ;    VU LE CODE DU TRAVAIL MARITIME ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE :    CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DECISION PRISE LE 24 MARS 1978 PAR L'ADMINISTRATEUR EN CHEF DES AFFAIRES MARITIMES DU QUARTIER DE BOULOGNE AIT ETE NOTIFIEE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT A M. X... PAR CETTE AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE MINISTRE DES TRANSPORTS, LA LETTRE ADRESSEE PAR LA SOCIETE "NORD-PECHERIES" A L'INTERESSE POUR L'AVISER DE SON LICENCIEMENT NE SAURAIT CONSTITUER LA NOTIFICATION DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ; AUTORISANT CETTE SOCIETE A PROCEDER AUDIT LICENCIEMENT ; QUE PAR SUITE LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX N'A PU COURIR A L'ENCONTRE DE M. X... ; QUE CELUI-CI AVAIT INTERET ET QUALITE POUR DEMANDER L'ANNULATION DE CETTE DECISION ;
SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 24 MARS 1978 :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 18 MAI 1977 : "LES ARTICLES 94 A 102 DU CODE DU TRAVAIL MARITIME SONT REMPLACES PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES : "ARTICLE 94 : LES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 321-3 A L. 321-5 ET L. 321-7 A L. 321-12 DU CODE DU TRAVAIL SONT APPLICABLES AUX ENTREPRISES D'ARMEMENT DANS DES CONDITIONS DETERMINEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT" ; QU'IL ETAIT MANIFESTEMENT IMPOSSIBLE DE METTRE EN OEUVRE CES DISPOSITIONS AVANT QU'AIENT ETE PRISES LES MESURES D'APPLICATION QUI DEVAIENT FAIRE L'OBJET DU DECRET EN CONSEIL D'ETAT SUSMENTIONNE ; QUE LE DECRET DU 17 MARS 1978 PRIS A CETTE FIN, N'A ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL QUE LE 23 MARS. QU'AINSI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 5 NOVEMBRE 1870, IL N'ETAIT PAS ENCORE ENTRE EN VIGUEUR LE 24 MARS 1978 DATE A LAQUELLE EST INTERVENUE LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES, CHEF DU QUARTIER DE BOULOGNE-SUR-MER, AUTORISANT LA SOCIETE "NORD-PECHERIES" A LICENCIER UNE PARTIE DE SES SALARIES, DONT M. X..., POUR CAUSE ECONOMIQUE ; QUE, DES LORS, CETTE DECISION QUI ETAIT UNIQUEMENT FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 18 MAI 1977, ETAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE AIT ANNULE LA DECISION DE L'ADMINISTRATEUR DES AFFAIRES MARITIMES CHEF DU QUARTIER DE BOULOGNE-SUR-MER, EN DATE DU 24 MARS 1978 EN TANT QU'ELLE AUTORISAIT LE LICENCIEMENT DE M. X... ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS EST REJETE.    ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.