de diffusion de chansons d'expression française, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 2° bis de l'article 28 de la loi

administratif de Clermont-Ferrand a condamné le centre hospitalier de Vichy à lui verser, d'une part, un capital de 120000 F et, d'autre part, une rente annuelle de 11796,18 F indexée sur le salaire minimum

La surface du terrain sera au minimum de 2000 m2 conformément au zonage d'assainissement. (...) " ; qu'une telle règle de superficie minimale des terrains à construire prévue en secteur non desservi par

Proconcept 2 roues ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 551-13 du code de justice administrative, d'une part, la suspension de l'exécution des lots

relatif à l'exercice de la médecine du travail et modifiant le code du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la Communauté européenne ; Vu le code du travail ; Vu la loi

de jardin sur un terrain situé ... dans le lotissement de la Roare ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi

de chaque cour soit de 120 mètres carrés et qu'ainsi, les cours de 45 mètres carrés soient regroupées au minimum trois par trois, et les cours de 85 mètres carrés au minimum deux par deux, cette injonction

A soutenait devant la commission centrale d'aide sociale que le préfet d'IlleetVilaine avait, en minorant le montant de son allocation de revenu minimum d'insertion au motif qu'il était propriétaire

2006, des dispositions relatives au délai d'élaboration et de révision du périmètre des schémas d'aménagement et de gestion des eaux introduites à l'article L. 212-3 du code de l'environnement par la loi

préférence, qu'il retenait pour ce poste ; 3°) d'enjoindre au Muséum national d'histoire naturelle de reprendre les opérations de concours et de désigner un nouveau comité de sélection comportant au minimum

André X alors que les infirmités n'atteignaient pas le minimum indemnisable ; 2°) réglant l'affaire au fond, en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, d'annuler

POUVOIR LA CIRCULAIRE EN DATE DU 3 JANVIER 1975 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT A PRECISE LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 26 DE LA LOI

le préfet a pris la décision attaquée, le schéma directeur alors applicable étant celui établi par l'arrêté du 18 février 1987 antérieur à la loi du 23 janvier 1990 ; que, dès lors, les dispositions nouvelles

règlement du plan local d'urbanisme de la commune d'Antibes prévoit que les voies publiques ou en servitude privée assurant la desserte du terrain doivent avoir des caractéristiques adaptées, avec un minimum

La société EPI plage de Pampelonne soutient, sans être sérieusement contredite sur ce point, que cet espace représente environ 41 % de la surface du lot.

émis par les émetteurs français et étrangers, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des années 2003 à 2005, à l'issue de laquelle l'administration l'a soumise à la cotisation minimale

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que Mme B...A...a bénéficié du revenu minimum d'insertion puis du revenu de solidarité active jusqu'au 1er avril 2013.

recettes issues de la vente des encarts publicitaires auprès des annonceurs, l'autre partie devant être versée à la ville, à charge toutefois pour la société de verser à celle-ci une somme annuelle minimale