Aux termes de l'article L. 561-32 du code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'ordonnance du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre

Moncontour" ; Vu 2° sous le n° 64 669 la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 19 décembre 1984 et le 19 avril 1985, présentés pour l'association dite la "COORDINATION DES COMITES DE LUTTE

titre d'indemnité de retard, en réparation des dommages causés à leur propriété le 6 août 1984 par le largage d'un produit d'extinction à partir d'un aéronef de la sécurité civile qui participait à la lutte

Kadri B, demeurant ..., Mme Lule B, demeurant ... ; M.

A C et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler la délibération n° 10.1 du 17 septembre 2019 par laquelle le conseil municipal de Sainte-Luce-sur-Loire (Loire-Atlantique

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 15 mars 2004 par laquelle le Conseil de prévention et de lutte

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 décembre 2019, l'Agence française de lutte contre le dopage conclut au rejet de la requête.

B... ; - Me Poupot, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat de l'Agence française de lutte contre le dopage ; - le représentant de l'Agence française de lutte contre le dopage ; et à

de Caen a annulé l'arrêté du 3 janvier 1985 par lequel le maire de Jullouville lui accordait un permis de construire ; 2°) de rejeter la demande présentée par l'Association de défense de la vallée du Lude

juridictionnelle ; 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle la Haute autorité de lutte

d'annuler le jugement du 14 février 1989 du tribunal administratif d'Orléans, en tant qu'il a annulé, à la demande de la ligue du centre de canoë-kayak, de l'association du Loiret du mouvement national de lutte

Vu la requête, enregistrée le 25 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT LUTTE PENITENTIAIRE DE L'UNION RÉGIONALE ANTILLES-GUYANE, dont le siège est au centre

A... a été désignée pour être soumise, le 27 mars 2019 à Marrakech, au Maroc, à un contrôle antidopage diligenté par l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD).

C... versera à l'Agence française de lutte contre le dopage la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 5 : La présente décision sera notifiée à l'Agence française de lutte contre le dopage et à Mme A B.

; le SYNDICAT DE LA MAGISTRATURE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 septembre 1995, relative à l'autorité judiciaire et à la lutte

du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle et d'enjoindre à la Haute autorité de lutte

des personnes handicapées ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 174-11 du code de la sécurité sociale : Les régimes de base d'assurance maladie remboursent les dépenses de lutte

contre les discriminations en milieu scolaire, et en particulier à la lutte contre l'homophobie dans les établissements d'enseignement secondaire, des affiches et des tracts portant la mention " Homo,

l'obligation vaccinale à l'égard des pompiers professionnels et volontaires, en deuxième lieu, la demande de réintégration des pompiers professionnels et volontaires suspendus afin de participer à la lutte