Vu la requête enregistrée le 6 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le MOUVEMENT CONTRE LE RACISME ET POUR L'AMITIE ENTRE LES PEUPLES, domicilié ... et par Mme X

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'ainsi que l'a jugé le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris, M.

, de l'arrêté du 19 avril 2001 du préfet des Yvelines ordonnant sa reconduite à la frontière et, d'autre part, de la décision du même jour désignant le pays de destination ; 2°) d'annuler pour excès de

les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée

dans de telles conditions sur le territoire national et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté attaqué : Considérant

, le préfet de police peuvent, par arrêté motivé, décider qu'un étranger sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2° Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée

en vigueur ; que, d'autre part, si M.

Uddin X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance

du 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) de surseoir à l'exécution du jugement du 26 octobre 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation

Y... s'est maintenu audelà du délai susprécisé sur le territoire national et entre ainsi dans le champ d'application de la disposition précitée ; Considérant que si M.

rapport de M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 août 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 9 octobre 2007 par laquelle le consul général de France à Istanbul (Turquie) a rejeté la demande de visa d'entrée et de long séjour

45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-tunisien

PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 18 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris