après l'expiration du délai de recours contentieux, le ministre n'est pas fondé à soutenir que ladite demande était irrecevable ; Sur le régime d'imposition et le mode de preuve : Considérant que, par son

A...et de tenir compte, dans le calcul du coefficient de majoration, des 118 heures supplémentaires effectuées par celui-ci au cours du dernier trimestre 2004 ; 7.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 NOVEMBRE 1980, PRESENTEE PAR LA SOCIETE X... , SOCIETE ANONYME EN LIQUIDATION DE BIENS, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR

X... auront été enregistrées par le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous un numéro distinct ; que lesdites productions ayant été enregistrées sous le n° 116 665, il y a lieu de statuer, sous

CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR, OU PAR SON CONJOINT

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A ...

A l'occasion d'un contrôle sur pièces de son dossier, l'administration fiscale a remis en cause cette majoration et l'a assujetti à une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu au titre de l'année

et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 mai et 3 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes et le Collège de la masso-kinésithérapie

décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 dans les rôles de la commune de Cholet, d'autre part, décidé que les droits litigieux seront majorés

X..., invoquant l'état de santé de son épouse, que des documents comptables ont été emportés par le vérificateur pour être examinés à son bureau ; que, selon une attestation délivrée par le contribuable

décharge de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982, dans les rôles de la commune de Sautron, d'autre part décidé que les droits litigieux seront majorés

décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 juin 2010, présentée par la REGION LORRAINE ; Vu la Constitution, notamment son

le tarif de 5 % par tranche de 10 mètres carrés sans que la majoration totale ne puisse excéder 40 %.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (FNOGEC), dont le siège est ..., représentée par son

La somme forfaitaire déterminée en application du barème est majorée de 50 p. 100 lorsqu'elle est supérieure ou égale à deux fois la limite supérieure de la neuvième tranche du barème de l'impôt sur le

Il en découle, en vertu de l'article 1407 ter du code général des impôts, que dans ces mêmes communes, " le conseil municipal peut, par une délibération (), majorer d'un pourcentage compris entre 5 % et

X... a demandé le 18 janvier 1985 à l'adjoint au maire de Bastia la majoration de son indemnité de logement d'instituteur pour les années 1983 et 1984 ; que cette demande ayant été rejetée, il a formé

le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984, notamment son

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire n° 2004-4 du 14 janvier 2004 de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ; 2°) d'ordonner le reversement à son bénéfice de la somme

Vu 1°), sous le n° 315070, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 16 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.