Conseil d'État · 7 / 8 SSR — 28 octobre 1983

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 SEPTEMBRE 1982, PRESENTES PAR M. X..., DEMEURANT ..., A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 11 MARS 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS ;    2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT CONTESTE ;    VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;    VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU I DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION : "SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE DIX ANS, SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE. CETTE DERNIERE CONDITION EST NOTAMMENT REPUTEE REMPLIE LORSQUE L'IMMEUBLE A ETE, DEPUIS SON ACQUISITION OU SON ACHEVEMENT, OCCUPE PERSONNELLEMENT PAR L'ACQUEREUR OU LE CONSTRUCTEUR, OU PAR SON CONJOINT, SES ASCENDANTS OU DESCENDANTS, ET QUE LA CESSION EST MOTIVEE PAR UNE MEILLEURE UTILISATION FAMILIALE OU UN CHANGEMENT DE RESIDENCE DU REDEVABLE... II- SONT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DU I ... B  LES PROFITS NES DE LA CESSION DE RESIDENCES PRINCIPALES OCCUPEES PERSONNELLEMENT PAR LE PROPRIETAIRE SOIT DEPUIS LEUR ACQUISITION OU LEUR ACHEVEMENT, SOIT PENDANT AU MOINS CINQ ANS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. X... A REVENDU, LE 16 SEPTEMBRE 1976, POUR LA SOMME DE 170.000 F, UN APPARTEMENT, SIS A ...  ... , QU'IL AVAIT ACQUIS LE 10 JANVIER 1968, POUR LE PRIX DE 95.690 F ; QUE, SI L'INTERESSE FAIT VALOIR QUE L'ACQUISITION DE L'APPARTEMENT AURAIT ETE MOTIVEE PAR L'ETAT DE SANTE DE SON CONJOINT ET LA NECESSITE DE DISPOSER D'UNE RESIDENCE DE VACANCES POUR SES ENFANTS, CETTE CIRCONSTANCE NE PEUT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, ETRE RETENUE, ALORS QU'IL S'EST MARIE EN 1969 ET QUE SES ENFANT SONT NES EN 1970 ET 1972 ; QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL AIT REVENDU L'IMMEUBLE POUR REMEDIER A DES DIFFICULTES FINANCIERES, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR L'ABSENCE D'INTENTION SPECULATIVE AU MOMENT DE L'ACHAT DE CET IMMEUBLE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LE CONTRIBUABLE, QUI N'ALLEGUE PAS QUE CET APPARTEMENT A CONSTITUE SA RESIDENCE PRINCIPALE, A ETE SOUMIS, A RAISON DE LA PLUS-VALUE REALISEE, A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
SUR LE CALCUL DE L'IMPOSITION :    CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE EN 1976 : "I... POUR LA DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE, LE PRIX D'ACQUISITION EST MAJORE DE 3 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE DEPUIS L'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE DU CONTRIBUABLE OU DEPUIS LA REALISATION DES IMPENSES. CETTE MAJORATION EST PORTEE A 5 % POUR CHAQUE ANNEE ECOULEE AU-DELA DE LA CINQUIEME ANNEE..." ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 35.A DU CODE QUE LES MAJORATIONS DONT S'AGIT DOIVENT ETRE CALCULEES COMPTE TENU DU NOMBRE D'ANNEES ENTIERES QUI SE SONT ECOULEES DEPUIS LA DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE PRENDRE EN COMPTE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, UNE FRACTION D'ANNEE ; QUE, PAR SUITE, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES DISPOSITIONS QUE L'ADMINISTRATION A FIXE A HUIT LE NOMBRE D'ANNEES ECOULEES ENTRE LE 10 JANVIER 1968, DATE D'ENTREE DU BIEN DANS LE PATRIMOINE QUE M. X..., ET LE 26 SEPTEMBRE 1976, DATE DE LA CESSION DE CE BIEN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET.