Le licenciement ne peut intervenir que sur la décision de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement" ; que les mêmes garanties sont accordées par l'article L. 436-1 du même code aux membres titulaires

Y... et autres tendant à l'annulation des opérations électorales du 11 mars 2001, en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Tautavel ; 2°) d'annuler lesdites opérations électorales ;

C... lors de l'audience publique doit donc être écarté. 6.

et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DONT LE SIEUR Z... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ; CONS.

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

pour assister aux congrès syndicaux ou aux réunions des organismes directeurs dont ils sont membres élus quel que soit le niveau de cet organisme dans la structure du syndicat ; que les articles 13 à

ESCOBOIS, dont le siège social est à Escource (40830), représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 juillet 1986 par

dont il est investi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

Benoît Bohnert, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Boré, Salve de Bruneton, avocat de M. B...; Considérant ce qui suit : 1.

Tristan Aureau, auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Le licenciement ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement." ; Considérant qu'en vertu de ces dispositions, les salariés légalement investis d'un mandat

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Ghestin, avocat de la société Rhodia opérations. Considérant ce qui suit : 1.

requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 1990 et 16 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE POLYCLINIQUE DU PARC RAMBOT, dont

Conseil supérieur de l'ordre de experts-comptables a rejeté leur demande de modification de l'article 4 du règlement intérieur de l'ordre, relatif à la computation des délais pour l'exercice de deux mandats

tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'ASSOCIATION COLLECTIF EGALITE, dont

A, salarié de la société Transports Bruneel, exerçant en qualité de conducteur de poids lourd et détenant par ailleurs différents mandats dont celui de membre titulaire de la délégation unique du personnel

de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour

Eu égard à l'objet de ces dispositions, qui est d'éviter toute confusion, dans l'esprit de l'électeur, entre les candidats au mandat de conseiller municipal et les candidats au mandat de conseiller communautaire

1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JANVIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A RETENU PARTIELLEMENT SA RESPONSABILITE DANS L'ACCIDENT DONT