Conseil d'État · ASSEMBLEE — 31 janvier 1975

REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LEDIT SIEUR X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 11 JANVIER 1973 A TOULOUSE POUR LA DESIGNATION DE PERSONNALITES EXTERIEURES EN QUALITE DE MEMBRES DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL S'EST DECLARE DESSAISI DE L'ACTION INTRODUITE PAR LEDIT SIEUR ;    VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 14 MARS 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 14 MARS 1970, FIXANT LES MODALITES DE RECOURS CONTRE LES ELECTIONS DANS LES CONSEILS DES UNIVERSITES : "LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF STATUE DANS LE DELAI MAXIMUM D'UN MOIS" ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET, NI D'AUCUN AUTRE TEXTE REGLEMENTAIRE N'A PRESCRIT QUE, FAUTE D'AVOIR STATUE DANS CE DELAI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST DESSAISI ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE, SAISI LE 17 JANVIER 1973 D'UNE PROTESTATION DU SIEUR Z..., DIRIGEE CONTRE L'ELECTION DES SIEURS A... ET Y... AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL EN QUALITE DE PERSONNALITES EXTERIEURES DANS LA CATEGORIE DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES, S'EST, PAR JUGEMENT DU 23 MARS 1973, DECLARE DESSAISI DU FAIT DE L'EXPIRATION DU DELAI PRECITE ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER CE JUGEMENT ;    CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU DE L'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA PROTESTATION DONT LE SIEUR Z... A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE ;    CONS. QUE LE SIEUR Z..., MEMBRE ELU DU CONSEIL DE L'UNIVERSITE, ETAIT APPELE EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DES STATUTS A PARTICIPER A L'ELECTION DES PERSONNALITES EXTERIEURES DEVANT COMPLETER CE CONSEIL ; QU'IL AVAIT DONC LA QUALITE D'ELECTEUR POUR LES OPERATIONS DE DESIGNATION DE CES PERSONNALITES EXTERIEURES ; QU'IL ETAIT, PAR SUITE, RECEVABLE A PRESENTER UNE PROTESTATION A LEUR ENCONTRE ;    CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR : "LES CONSEILS SONT COMPOSES DANS UN ESPRIT DE PARTICIPATION PAR DES ENSEIGNANTS, DES CHERCHEURS, DES ETUDIANTS ET PAR DES MEMBRES DU PERSONNEL NON ENSEIGNANT DANS LE MEME ESPRIT, LES STATUTS DOIVENT PREVOIR DANS LES CONSEILS D'UNIVERSITE ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS INDEPENDANTS DES UNIVERSITES DES PERSONNES EXTERIEURES CHOISIES EN RAISON DE LEUR COMPETENCE ET NOTAMMENT DE LEUR ROLE DANS L'ACTIVITE REGIONALE" ; QUE, SOUS LE VOCABLE DE PERSONNES EXTERIEURES, LE LEGISLATEUR A ENTENDU VISER DES PERSONNES CHOISIES COMME REPRESENTATIVES D'UNE ACTIVITE AUTRE QUE CELLES QUI RELEVENT DE L'ENSEIGNEMENT EN GENERAL OU DE LA RECHERCHE DE CARACTERE UNIVERSITAIRE ; QUE L'EXCLUSION DES PERSONNES EXERCANT L'UNE OU L'AUTRE DE CES ACTIVITES NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A LA DESIGNATION ES-QUALITE, DANS LES CONSEILS D'UNIVERSITE, DES TITULAIRES D'UN MANDAT ELECTIF PUBLIC LORSQU'UNE TELLE REPRESENTATION EST PREVUE PAR LES STATUTS DESDITS CONSEILS ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 13, 2E ALINEA DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL "TROIS SIEGES SONT ATTRIBUES A DES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES APPARTENANT A D'AUTRES UNIVERSITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL ET ELUES PAR LE CONSEIL SUR UNE LISTE DE CANDIDATS, CHACUN ETANT PRESENTE PAR TROIS MEMBRES DU CONSEIL" ; QUE L'OBLIGATION AINSI FAITE AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE CHOISIR LES PERSONNALITES SCIENTIFIQUES EXTERIEURES PARMI LES MEMBRES D'AUTRES UNIVERSITES OU ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE SOUMIS AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 EST DIRECTEMENT CONTRAIRE AUX DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 13 DE CETTE MEME LOI TELLES QUE LA PORTEE EN A ETE CI-DESSUS DEFINIE ; QUE L'ARTICLE 13, 2E ALINEA DES STATUTS DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL MANQUE DONC DE BASE LEGALE ET NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ;    CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR Z... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION AU CONSEIL DE L'UNIVERSITE DE TOULOUSE-LE-MIRAIL, AU TITRE DE PERSONNALITE SCIENTIFIQUE EXTERIEURE, DU SIEUR Y..., INGENIEUR AU LABORATOIRE D'AUTOMATIQUE ET DE SES APPLICATIONS SPATIALES A TOULOUSE, ORGANISME DEPENDANT DU CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE, DES LORS QUE L'INTERESSE N'EXERCE PAS DES ACTIVITES DE RECHERCHE DE CARACTERE UNIVERSITAIRE ; QU'IL EST, EN REVANCHE, FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ELECTION A CE MEME CONSEIL DU SIEUR A..., ARCHITECTE-URBANISTE, ENSEIGNANT L'ARCHITECTURE DANS UNE UNITE PEDAGOGIQUE D'ARCHITECTURE DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES BEAUX ARTS DE TOULOUSE, ALORS QUE CELUI-CI REMPLIT DES FONCTIONS D'ENSEIGNEMENT ;  ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ELECTION DU SIEUR A... .