Atterrissage des aéronefs ; Usage des dispositifs d'assistance à la navigation aérienne ; Stationnement et abri des aéronefs ; Usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion

Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de l'apport à une société soumise à un régime réel d'imposition d'une entreprise

DE CE QUE L'UN DE CES IMMEUBLES AVAIT ETE ACQUIS PAR ELLE EN VIAGER , NI DE CE QU'UNE DES OPERATIONS A ETE DEFICITAIRE, NI EN TOUT ETAT DE CAUSE DE CE QUE, DANS UNE LETTRE ADRESSEE A SON MARIE A L'OCCASION

X ... , QUI EXERCE TOUT A LA FOIS LES PROFESSIONS D'AGENT IMMOBILIER ET DE MARCHAND DE BIENS, D'AGENT D'AFFAIRES ET ENFIN D'AGRICULTEUR, A, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 18 SEPTEMBRE 1970, ACQUIS DES EPOUX

X..., MARCHAND DE MATERIAUX, DEMEURANT ..., DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., AINSI

Jérôme Marchand-Arvier, maître des requêtes, - les conclusions de M.

A, atteint de cécité, n'est pas permanente, elle n'est pas pour autant occasionnelle ni irrégulière puisqu'il résulte de l'instruction qu'elle lui est nécessaire pour faire sa toilette, se vêtir, préparer

nationale d'équipement commercial a accordé à la société Auchan France l'autorisation préalable requise en vue de créer un centre commercial, comportant un magasin à l'enseigne Auchan et une galerie marchande

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Aurépré, qui exerce une activité de marchand de biens et de lotisseur, a cédé six parcelles situées sur le territoire de la commune

portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion

Jérôme Marchand-Arvier, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur les conclusions à fin d'annulation des opérations électorales : Sur le grief

de l'état d'urgence sanitaire en ce qu'il interdit la vente de livres sur place et par retrait de commandes ; 2°) d'enjoindre au Premier Ministre de rétablir le droit de vendre des livres neufs ou d'occasion

. / Pour l'application du présent décret, constitue une publicité clandestine la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de

Le chiffre d'affaires est égal à la somme : / - des ventes de produits fabriqués, prestations de services et marchandises ; / - des redevances pour concessions, brevets, licences, marques, procédés, logiciels

rendues en application des articles R. 331-68 à R. 331-70. " ; qu'en ne permettant ainsi de contester la légalité des décisions prises par le président sur le fondement de l'article R. 331-65 qu'à l'occasion

immeubles ou des fractions d'immeubles qu'elles avaient acquis ou fait construire dans une intention spéculative depuis moins de dix ans ; qu'il appliquait également ce régime aux profits réalisés à l'occasion

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, Matuchansky, avocat de la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la Société Paris Saint-Germain

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EURL Seurlin Immobilier, qui avait une activité de marchand de biens, de