En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

du présent décret s'appliquent aux fonctionnaires mentionnés à l'article 2 du décret n° 2007-173 du 7 février 2007 relatif à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et à

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration [art. 1726] - Dispense de la pénalité en cas de "mention" permettant la reconstitution de la base d'imposition - Insuffisance ayant pour origine une réintégration

A ce titre, il appartient, le cas échéant, à l'autorité administrative d'engager une procédure disciplinaire pour les faits ayant donné lieu à la condamnation pénale mentionnée au casier judiciaire de

En estimant qu'il ressortait de ses écritures qu'elle n'entendait plus mettre en cause la responsabilité fautive du CHPF dans sa prise en charge médicale mais se limitait à mettre en cause sa responsabilité

La CNIL a désigné dans chacun des cas, en application de l'article 41 de la loi du 6 janvier 1978 précité, un de ses membres pour mener toutes investigations utiles et faire procéder, le cas échéant, aux

échéant, par la signature d'une convention entre l'Etat, Pôle emploi, l'Unédic et les caisses AGIRC et ARRCO, sur le modèle de celle qui avait été proposée en 2010 par les caisses de retraite complémentaire

"dans les communes où un plan d'occupation des sols n'a pas été approuvé, la décision est prise par le maire, au nom de l'Etat ; toutefois, elle est prise par le commissaire de la République dans les cas

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Dans le cas contraire, la Commission se borne à notifier au requérant qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires, sans autre précision, avec la mention des voies et délais de recours. 2.

A se pourvoit en cassation, la Cour des comptes a déclaré l'intéressé comptable de fait des deniers de la collectivité de Polynésie française pour avoir perçu des rémunérations de cette collectivité en

Il y a lieu de joindre le pourvoi et la requête respectivement mentionnés aux points 1 et 2, qui présentent à juger des questions connexes. Sur le pourvoi en cassation : 4.

A...demande, en outre, qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui communiquer les mentions le concernant figurant dans ce fichier. 6.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

En cas d'opposition du responsable du traitement, la commission se borne à informer le demandeur qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires.

Il n'est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corrèze a demandé le remboursement de ses débours.

Il demande également d'enjoindre au ministre, le cas échéant, de rectifier ou de supprimer ces données. 6.