plus sur les sites internet de la Fédération française du sport travailliste, de la Fédération française de lutte et de la Fédération française de judo, jiu-jitsu, kendo et disciplines associées la mention

Aucune saisie ne peut concerner des documents ou des objets relatifs à d'autres infractions que celles mentionnées dans la décision précitée.

tiré du défaut de consultation de la commission départementale du séjour des étrangers, qui a trait à la légalité externe des décisions ci-dessus mentionnées, repose sur une cause juridique distincte

son recours gracieux, qui se borne à confirmer une décision devenue définitive, est irrecevable et doit être rejetée pour ce motif ; que les conclusions dirigées contre la décision portant retrait de

le plan administratif sans indiquer les raisons d'ordre médical qui les motivent, ces dispositions ne dispensent pas le ministre, afin de satisfaire aux exigences de la loi du 11 juillet 1979, de mentionner

La décision mentionne que l'audience a été publique ou, au cas contraire, comporte le visa de l'ordonnance de huis clos. / La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a

ce motif les exigences de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit être écarté ; Considérant qu'il ressort des mentions

PEUT PRENDRE LA PAROLE EN DERNIER LIEU", AUCUNE DISPOSITION N'OBLIGE LA SECTION DISCIPLINAIRE A MENTIONNER DANS SA DECISION QUE LA FACULTE AINSI OFFERTE A CE PRATICIEN LUI A ETE RAPPELEE ; QU'IL N'EST

de refus de titre de séjour : Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment des mentions de la décision contestée, que le préfet de police se soit considéré comme étant lié par

chirurgiens-dentistes de l'Ile-de-France comportait le nom des personnes ayant délibéré ; qu'aucune disposition ou règle générale du droit applicable en la matière n'obligeait le conseil régional à mentionner

Tendance Ouest en catégorie B, à Virgin Radio Caen, NRJ Caen et Nostalgie Normandie en catégorie C, à Fun Radio et Parenthèse Radio en catégorie D, et à RTL et Europe 1 en catégorie E ; qu'il ressort des mentions

supérieur de l'Ordre des géomètres-experts, qui n'a pas le caractère d'une juridiction, de mentionner dans sa décision que le quorum était atteint ; qu'il ressort du procès-verbal de la séance que le

Christophe Devys, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les deux décisions attaquées des 24 et 25 mars 2003 sont rédigées en termes identiques ; que la décision du 25 mars 2003, qui comporte

administrative soit mentionné dans ladite décision ; Considérant que l'arrêté attaqué ordonnant la reconduite de M.

la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité est notifiée aux parties (). / La notification d'une décision de refus de transmission mentionne que cette décision ne peut être contestée

septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité technique radiophonique de Marseille a assuré l'instruction des demandes d'autorisation ; que la circonstance qu'il n'en est pas fait mention

septembre 1986 relative à la liberté de communication, le comité technique radiophonique de Marseille a assuré l'instruction des demandes d'autorisation ; que la circonstance qu'il n'en est pas fait mention

contestée serait entachée d'une erreur de droit doit être écarté ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment des mentions de la décision contestée que le préfet de police se

relatifs à la même période ; qu'ainsi, il n'est pas établi que Mlle X aurait résidé habituellement en France depuis novembre 1990 ; que, par suite et sans que Mlle X puisse utilement se prévaloir des mentions

du 25 janvier 1991 ; Sur les conclusions de la requête relatives à la légalité de la décision du 25 janvier 1991 en tant qu'elle prononce le retrait de la décision du 25 janvier 1989 : Considérant que