représentée par ses dirigeants en exercice ; la SOCIETE DES MINES DE SACILOR LORMINES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interpréfectoral du 24 juillet 1998 portant mesures

il ordonnait le sursis à exécution ayant été annulée par le jugement du 26 mai 1987, la demande d'astreinte en vue de l'exécution du jugement du 16 janvier 1986 est devenue sans objet ; Considérant, en

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, le 28 septembre 2006, Mme C...a demandé au préfet de la Guyane de lui accorder le concours de la force publique pour l'exécution

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution

Par une ordonnance n° 21NC01643 du 30 juin 2021, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté la demande de sursis à exécution formée par M.

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision en date du 14 novembre

A est propriétaire ; 2°) d'enjoindre sous astreinte de 250 euros par jour de retard au préfet de police d'accorder le concours de la force publique à l'exécution de ce jugement ; 3°) subsidiairement

n'était justifiée par aucune circonstance exceptionnelle.

publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M.B..., occupant d'un logement situé C... dont elle est propriétaire.

publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion de M.

publique pour l'exécution de la décision de justice prononçant l'expulsion de M.

Ces mesures doivent, en principe, présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle

part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à l'intéressée un titre de séjour, ou une autorisation provisoire de séjour jusqu'à que son état de santé soit compatible avec l'exécution de l'arrêté

publique à l'exécution de la décision d'expulsion prise par le juge judiciaire porte atteinte à son droit de propriété, qui est une liberté fondamentale ; qu'il y a urgence à l'exécution de la décision

A ce titre, les mesures d'évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

défectueuses de la déviation de Thann qu'elle a été mise en demeure de réaliser par décision du 29 août 1985 du directeur départemental de l'équipement du Haut-Rhin, 2°) à l'annulation de l'état exécutoire

sanctionnées par des peines privatives de liberté, en l'absence de toute approbation par le parlement et, d'autre part, à la situation d'urgence sanitaire sur le fondement desquelles ces mesures exceptionnelles

-18 du code du travail, le gouvernement a pris, par le décret attaqué, "à titre exceptionnel et provisoire", un ensemble de mesures modifiant "les conditions de fonctionnement du régime de garanties de

Gérard X..., demeurant La Beslière à La Haye-Pesnel (50230), agissant en exécution d'un jugement du tribunal de grande instance d'Avranches en date du 10 janvier 1985 ; M.

D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3