de l'article 176 précité, des justifications quant à l'origine des ressources en l'espèce dont il avait pu ainsi disposer ; Considérant que, dans sa réponse du 11 janvier 1978, M.

exploitation viable, de la situation des terres concernées par rapport au siège de l'exploitation du ou des demandeurs, de la superficie des biens faisant l'objet de la demande et des superficies déjà mises

Considérant que M.A..., agent de maîtrise principal, est employé depuis de nombreuses années par la commune de Laval en qualité de dessinateur-projeteur au service géomatique ; que, dans le cadre de la

annulé d'une part l'arrêté du 26 juin 1991 par lequel son maire a réglementé la publicité sur le territoire de la commune, d'autre part, les décisions des 24 et 25 juillet 1991 par lesquelles son maire a mis

. : Sur l'expiration du délai de la garantie décennale : Considérant qu'en l'absence d'une prise de possession antérieure de l'immeuble objet du marché, le délai de garantie décennale dont dispose le maître

X, affilié à la commission nationale d'haltérophilie - musculation, force athlétique et culturisme mise en place par le comité national olympique et sportif français, a été soumis à des prélèvements dans

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 27 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS MISES A SA

; - ces dispositions portent atteinte au droit à l'emploi, dès lors qu'elles n'imposent plus à l'employeur de motiver la lettre de licenciement, ni, par suite, de justifier celui-ci ; - ces dispositions

Ces dispositions sont applicables aux instances en cours.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) de réaffirmer la particularité du régime des cures thermales militaires prévu par la loi du 12 juillet 1873 par rapport au régime issu des dispositions de l'article

de l'article 3 du règlement (CE) n° 2887/2000 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000, relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale, l'opérateur notifié, au sens des dispositions

Vu le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 ; Vu l'arrêté du 1er août 1995 relatif aux modalités d'organisation de la scolarité, de stage et d'obtention du certificat d'aptitude professionnelle à l'emploi

Z... et B... et du groupement de bureaux d'études et présentées après l'expiration du délai d'appel en vue d'obtenir une réduction de l'indemnité mise à sa charge ne seraient recevables qu'aux cas où les

Il résulte de ces dispositions que les établissements privés de santé à but non lucratif, exonérés d'imposition sur leurs bénéfices en vertu des dispositions des article 207 et 261 du code général des

A...C...et au journal " La République des Pyrénées " tendant à la mise en oeuvre du droit de réponse au titre de la protection fonctionnelle.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la taxe sur la

Cet avis porte sur le respect des dispositions du 3ème alinéa de l'article 12, de l'article 68 et de l'article 4 s'il s'agit d'un magistrat du siège (...

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes (...) " ; qu'en application de ces dispositions

moyens tirés de la méconnaissance d'une part, des stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'autre part, des dispositions

YW... les dépenses correspondant à l'utilisation de véhicules de fonction mis à sa disposition par la Communauté urbaine de Lille, la commune de Roubaix et l'association "Angle 349", pour un total de 30