code de justice administrative ; Vu 2° sous le n° 323319 le pourvoi, enregistré le 16 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME

dont le siège est situé Quai du Général-Guisan 2 à Genève 1204 (Suisse), représentée par le président de la direction générale et un membre de la direction générale ; la société demande au juge des référés

le 22 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société civile immobilière "LE CLOS ANCENAY", dont le siège est ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme

A, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

ARTICLE 2 - L'INDEMNITE DE 87.850 F MISE A LA CHARGE DE L'ENTREPRISE "PIERRE ET PASQUET" PAR CE JUGEMENT EST PORTEE A 100 250 F.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date du 26 mars 2004 en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la réformation

à la charge de ces collectivités ; que, la présente décision, qui réforme les jugements du 20 mai 1986 et du 21 octobre 1986 en tant qu'ils ne tiennent pas compte, pour le calcul des indemnités mises

Vu le pourvoi, enregistré le 14 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat

Ce document, transmis aux organisations syndicales en vue de la réunion d'un groupe de travail relatif à cette réforme, a vocation à informer les représentants du personnel des réformes envisagées, en

Vu le pourvoi, enregistré le 28 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; le MINISTRE DU BUDGET, DES

sa dissolution anticipée ainsi que sa mise en liquidation amiable.

Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT, enregistré le 30 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre

Y... avant la mise en recouvrement des impositions dont il a été ultérieurement déchargé, la mise en liquidation de cette entreprise ne peut être regardée comme imputable au comportement de l'administration

d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2009-1455 du 27 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations concernant les obligations de publicité et de mise

sous le n° 334160 le pourvoi, enregistré le 30 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME

Par une ordonnance n° 1603362 du 3 novembre 2016, le juge des référés a rejeté cette demande.

la décharge de la ville exposante de toute obligation de réparation et subsidiairement à la condamnation de la société Etudes Constructions et Entreprises à la garantir des condamnations pouvant être mises

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des deux décisions n° 2006/27 et 2006/28 en date du 19

LA SOMME DE VINGT SEPT MILLE TROIS CENT SOIXANTE DOUZE FRANCS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 11 mai 2004 rejetant sa demande tendant à la décharge de rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis