journalières d'absence temporaire depuis le 25 mai 2009, de l'indemnité de fidélisation, des indemnités de travail supplémentaire et de la réparation de ses préjudices financier, physique et moral, sous astreinte

d'annuler le brevet de pension qui lui a été notifié par la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales le 5 mai 2022 ainsi que la décision du 28 juillet 2022 refusant de réviser le montant

de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, d'ordonner à l'association syndicale autorisée du canal Saint-Julien de rembourser un trop-perçu d'un montant de 2 285, 76 euros sous astreinte de

demande d'exécution ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale d'exécuter la décision à intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision, et ce sous une astreinte

Cette créance de restitution d'un montant de 367 120,10 euros a produit elle-même des intérêts.

des sommes relatives aux primes de plongée qu'il percevait régulièrement en tant que plongeur scaphandrier ; 2°) réglant l'affaire au fond, d'enjoindre à la Caisse des dépôts et consignations, sous astreinte

du 16 juin 2004 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et d'enjoindre à l'administration de prononcer son admission à la retraite anticipée à compter du 1er octobre 2004 avec un montant

loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 par l'article 7 de la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996, relatif au congé de fin de carrière ; 2°) d'ordonner au Premier ministre de prendre le décret en cause, sous astreinte

dispositifs publicitaires situés sur le territoire de la commune d'Onet-le-Château, d'autre part, d'annuler les arrêtés du 9 avril 2013 du maire d'Onet-le-Château portant mise en recouvrement de l'astreinte

B..., le montant des bénéfices réalisés par la société Harucci en France, qu'elle a rattachés aux bénéfices industriels et commerciaux réalisés par l'entreprise individuelle de M.

de 3 000 euros payé, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le 7 mars 2023 ; 4°) de prononcer à l'encontre de FranceAgriMer une astreinte de 1 000 euros par jour de retard

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance

par le maire de Paris en vue de la transformation de locaux commerciaux sis ..., dans le quatrième arrondissement de Paris et, d'autre part, remis intégralement à sa charge cette participation d'un montant

la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son opposition à l'état exécutoire du 8 septembre 1988 faisant suite au titre de perception d'un montant

Un décret en Conseil d'Etat fixe la procédure applicable, le montant journalier maximum de l'astreinte et les modalités selon lesquelles, en cas d'inexécution totale ou partielle ou de retard d'exécution

à la retraite à compter du 3 décembre 2002 avec jouissance immédiate ; que, sous le n° 266489, l'intéressé demande l'annulation de l'arrêté en date du 27 octobre 2003 par lequel sa pension a été liquidée

l'OPH de Cannes Pays de Lérins a rejeté sa demande de faire réaliser les travaux prescrits par l'expert judiciaire et d'enjoindre à l'OPH de faire réaliser ces travaux dans un délai de six mois, sous astreinte

de 6 980 euros, et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement du ressortissant étranger dans son pays d'origine, d'un montant de 2 553 euros, ainsi que la décision implicite

des astreintes prononcées par les jugements des 27 juin 2002 et 3 juin 2004 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Marignane la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, sous le n° 1706539, d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2017 par lequel le maire de Gardanne (Bouches-du-Rhône) a prononcé à son encontre une astreinte