Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : " (...) doivent être motivées les décisions qui (...) rejettent un recours administratif

Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

Saint-Denis à verser à M.

par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande du préfet de la Seine-Saint-Denis, les arrêtés du 4 avril 1989 du président du conseil général de la Seine-Saint-Denis en tant qu'ils

MAKSOUD tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 novembre 1995 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite à la frontière jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se soit prononcée

; Vu le décret-loi sur les cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctionsdu 29 octobre 1936 modifié ; Vu la loi n° 83-2634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

1er février 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a rejeté son recours dirigé contre le jugement n° 27/2006 du 30 juin 2006 par lequel le tribunal départemental des pensions de la Seine-Saint-Denis

administratif de Paris en date du 2 décembre 1986, qui a rejeté la requête de LA MAISON DU SACRE-COEUR tendant à l'annulation d'une décision en date du 29 juillet 1985 par laquelle l'inspecteur du travail de la Seine-Saint-Denis

d'entrée et de long séjour en France qu'ils avaient sollicité pour Mlle Toudassondé X..., après avoir obtenu au profit de celle-ci une autorisation de regroupement familial par décision du préfet de Seine-Saint-Denis

Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié

A... a été recruté par le département de la Seine-Saint-Denis par contrat à durée déterminée du 15 juillet 2010 au 30 juin 2011 pour être affecté en qualité d'analyste des systèmes applicatifs au sein

n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation" ; que, par suite, M.

Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

en augmentant sensiblement la densité des constructions en son sein.

administratif de Montreuil d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis

X... dirigées contre la décision de la reconduiteen Mauritanie, contenue dans la notification de l'arrêté de reconduite à la frontière pris par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 janvier 1993.

économique Mme Y... l'inspecteur du travail, chef du service départemental du travail et de la protection sociale agricole de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s'est

l'arrêt du 30 mars 2004 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a, sur recours du ministre de la défense, d'une part, annulé le jugement du tribunal des pensions militaires d'invalidité de la Seine-Saint-Denis

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 2000, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat

2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 octobre 2004 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis