A... a invoqué l'irrégularité de la mesure d'hospitalisation sous contrainte dont il a fait l'objet au motif que son fils, le tiers qui a présenté la demande d'hospitalisation, n'aurait pas formulé cette

. - Des décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres peuvent, pour certaines décisions, écarter l'application du premier alinéa du I eu égard à l'objet de la décision ou pour des motifs de bonne

relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public ; Vu le décret n° 9321 du 7 janvier 1993 ; Vu le code de justice administrative

agents assurant des missions semblables ; Considérant que le moyen tiré de ce que le versement de la prime de technicité pouvait légalement être subordonné à l'existence de crédits disponibles est inopérant

Jou un permis de construire deux bâtiments à usage d'habitation comprenant chacun deux logements ; 2°) l'annulation de la délibération du 24 janvier 1992 et de l'arrêté du 28 avril 1992 ; Vu les autres

A...n'aurait pas été préalablement avisé du caractère inopérant de ce moyen ne met pas en cause une erreur présentant un caractère matériel ; 4.

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance du principe de légalité des délits et des peines et des prérogatives de l'autorité judiciaire doivent être écartés comme inopérants. 16.

B était décédée en 1970, alors qu'elle avait démontré qu'il lui était impossible de rapporter cette preuve, contrairement à l'administration qui en disposait ; - commis une erreur de droit en retenant

excès de pouvoir ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - les conclusions de M.

) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif du jugement rendu a force exécutoire dès sa lecture à l'audience ; que si le jugement ensuite notifié comporte un dispositif ou des motifs qui

que modifiée le 30 juin 2009, mais s'est contenté de constater que cette circulaire modifiée, dont le requérant se prévalait devant lui, recommandait de retenir une période de conservation de principe

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

police de Paris a ordonné sa reconduite à la frontière et à l'annulation dudit arrêté, 2°- ordonne ledit sursis à exécution et annule ledit arrêté, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance modifiée

condamne l'Etat à lui verser une somme de 5 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée

X..., ressortissant britannique, a fait l'objet d'un refus du préfet des Alpes-Maritimes en date du 10 décembre 1982, fondé sur des motifs tenant à l'ordre public et confirmé par une décision du ministre

Vu l'arrêté du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955 ; Vu l'ordonnance du 23 octobre 1958 modifiée ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu