n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.

de l'opposition du maire de Messimy, fondée sur le défaut d'autorisation de la construction de M. et Mme A, la cour n'a pas soulevé d'office un moyen mais a tranché un débat porté devant elle ; qu'ainsi

des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public : Une décision implicite intervenue dans le cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas

Vu la requête sommaire en tierce-opposition, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier, 12 avril et 22 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat,

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...B...a saisi le tribunal administratif de Nice, d'une part, à titre principal, d'une opposition à la contrainte délivrée à son encontre

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés

Seban, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 5 décembre 1994, le préfet de la Seine-Maritime a opposé un refus à la demande d'agrément de M.

A contre le refus d'agrément opposé à sa candidature n'est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées en application de cette loi ; Considérant d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier

les aménagements envisagés puissent être regardés, à la date où la commission s'est prononcée, comme étant de nature à prévenir ce risque ; qu'il résulte de l'instruction qu'en se fondant sur ce seul motif

2005 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leurs requêtes tendant d'une part, à l'annulation de la décision du 18 septembre 2003 par laquelle le maire de Layrac a enregistré sans opposition

; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le refus d'asile territorial opposé à M.

Debat, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères

de sa décision alors que son épouse et ses deux enfants relèvent des catégories d'étrangers auxquels il ne peut être opposé qu'un refus motivé ; que les motifs du rejet qui a été opposé en Inde ne sont

Nancy, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la SOCIETE CARDEO tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite de rejet que le ministre chargé de la santé a opposée

Martin Laprade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-4 du code civil : "Le gouvernement peut s'opposer, par décret en Conseil d'Etat, pour indignité ou défaut d'assimilation

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires étrangères ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger

invoqué est un vice de forme ou, s'il s'agit de tout autre motif, dans un délai de deux mois après le premier acte qui permet d'invoquer ce motif" ; Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des pièces

illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation.

Sauf opposition dûment motivée, notifiée par l'autorité compétente en matière de permis de construire dans le délai d'un mois à compter de la déclaration, les travaux peuvent être exécutés ..." ; qu'aux