d'annulation de la décision du 27 février 2006 du ministre des affaires étrangères qui a rejeté sa demande tendant à la réparation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité à laquelle

de Fillinges à l'intersection du CD 20 et de la VC 17, ne pourra s'effectuer qu'après réalisation des travaux de ce carrefour, a rejeté sa demande devant le tribunal administratif tendant à l'annulation

prioritaire et devant être accueilli en urgence dans une structure d'hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, au motif

Par suite, ce motif, dont l'examen n'implique l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif retenu par la décision attaquée refusant de transmettre au Conseil d'Etat la question

n° 03038999 du 10 février 2011 par laquelle elle a annulé sa décision du 22 octobre 2003 rejetant la demande d'asile de M.

doit être entendue, lorsqu'est en cause l'enregistrement de l'une des audiences ou de l'un des actes d'instruction mentionnés par les dispositions de ce III, comme impliquant que les faits ayant donné

dont il était saisi et que le jugement attaqué du 9 juillet 2002 doit par suite être annulé ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par MM.

la portée doit être précisée, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, en fonction des dispositions de l'article 373-2-2 du même code ; qu'il s'est abstenu de saisir le juge des affaires familiales

2016 doit être écarté ; 11.

, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification ". 2.

F devait être sanctionné à raison des propos menaçants et inappropriés qu'il lui est reproché d'avoir prononcés à l'égard de M. B. 6.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 07NT02637 du 11 mai 2009 par laquelle la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement

Considérant que, par l'arrêté du 25 novembre 2015, dont il est demandé en référé de suspendre les effets, le ministre de l'intérieur a astreint M. A...

Par suite, le moyen tiré de l'irrégularité de l'arrêt doit être écarté. 4.

qui répond à un moyen invoqué devant le juge du fond et ne comporte l'appréciation d'aucune circonstance de fait, doit être substitué au motif juridiquement erroné retenu par la décision attaquée de la

non-lieu sur les arrêtés concernés par ces demandes ; que, par suite, le moyen ci-dessus mentionné doit être écarté ; 6.

être regardée comme une circonstance nouvelle susceptible d'exercer une influence sur le jugement de l'affaire, dont le juge doit tenir compte à peine d'irrégularité de sa décision, il n'en est pas de

notification de redressement du 10 octobre 1988 ne pouvait être regardée comme adressée à l'administration fiscale ; que, par suite, le défaut de réponse à une telle demande était sans incidence sur la

B..., agent comptable du Port autonome de La Rochelle, devenu aujourd'hui grand port maritime de La Rochelle, débiteur des sommes de 37.479 euros au titre de l'exercice 2006, de 61.614 euros au titre de

des " volets battants persiennes en bois peint munis de lames à la française ajourées " et, d'autre part, aux modèles des portes d'accès, qui devaient être transmis pour avis au maire avant réalisation